Santé. Consultation sur le bien-fondé du « Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires ».

Lis moi avec webReader

1. ETAT DE LA LOI. 

En 2013, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe a commencé à élaborer un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les Droits Humains et la Biomédecine (SIE N ° 164, adoptée en 1997, mieux connue sous le nom de la « Convention d’Oviedo »). Ce Protocole Additionnel est un instrument juridique visant à protéger les droits humains et les libertés fondamentales des personnes souffrant d’un trouble mental grave et se trouvant dans une situation de placement ou de traitement involontaire.

Le constat général montre que l’article 7 de la Convention d’Oviedo n’est pas suffisamment clair.

Cet article 7 stipule que : « La personne qui souffre d’un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé et sous réserve des conditions de protection prévues par la loi comprenant des procédures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours ».

Cet article laisse un vide juridique important lorsque, pendant un certain temps, une personne n’est pas en mesure de donner son consentement. Cet article ne prévoit qu’une seule exception à l’obligation de consentement. Cette exception est prise en considération « uniquement lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé ».

Dans cette situation, toujours selon cet article, la personne doit être « soumise à des conditions de protection prescrites par la loi « .

La pratique quotidienne montre que le placement ou le traitement involontaire soulève une série de questions à la personne concernée, ainsi qu’au personnel travaillant avec elle et à sa famille ou d’autres aidants.

En tant que membre de la Conférence des OING, l’Observatoire Européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux a été invité à faire sa déclaration concernant un projetde protocole additionnel.

En relation avec d’autres associations et ONG engagées dans la protection et la défense des personnes atteintes de troubles mentaux, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux a proposé les amendements suivants, en octobre 2018. 

2. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS.

Nous avons estimé que la protection et la défense proposée des personnes souffrant de troubles mentaux telle qu’elle était énoncée dans le Projet de Protocole Additionnel n’était pas suffisante.

Nous avons développé auprès du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe les propositions d’amendements suivants :  

La création d’une autorité publique indépendante chargée des lieux de privation et des libertés fondamentales nous semble essentielle dans chaque État. En France, il est le contrôleur général des lieux de privation et de liberté. Sa mission est de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes privées de liberté (prisons, institutions psychiatriques).  

Nous avons souligné qu’il était nécessaire que la «personne de confiance» désignée par une personne souffrant de troubles mentaux ne soit pas en conflit d’intérêts avec la personne concernée.

Nous avons également mentionné que lorsque l’état de la personne nécessite un placement involontaire, cela signifie souvent qu’elle est incapable de choisir et de discerner une personne de confiance. Néanmoins, nous préconisons que le droit de choisir une personne de confiance soit accordé à toute personne souffrant de troubles mentaux.  

Les mesures alternatives au placement et au traitement non-volontaires devraient être davantage encouragées que celles mentionnées dans le projet de protocole additionnel. En effet, le placement et le traitement involontaires devraient rester une exception, car ils constituent toujours un traumatisme supplémentaire pour la personne concernée. 

Nous devrions toujours garder à l’esprit que les personnes atteintes de troubles mentaux sont des personnes vulnérables.  

➡ Nous soutenons également que l’isolement et les moyens de contention ne devraient jamais être considérés comme un traitement thérapeutique, mais comme une décision médicale.

Des mesures alternatives devraient également être encouragées dans la mesure du possible. Les intervenants en psychiatrie (médecins, prestataires de soins de santé, infirmières, etc.) devraient recevoir une bonne formation en matière de gestion de la violence afin d’éviter le recours à l’isolement et à la contention.

Sur la base de cette réflexion ci-dessus, nous avons proposé les deux amendements suivants :

Article 2 – Définitions : « Personne de confiance » désigne une personne qui a été choisie et expressément désignée comme telle par une personne souffrant de troubles mentaux (…) : ajouter:  » et qui n’a pas de conflit d’intérêts avec le patient  » .

Article 23 – Ajouter un 3ème paragraphe comme suit : “3. La loi désigne une autorité de contrôle publique indépendante chargée des lieux de privation et des libertés. Cette autorité publique est notamment chargée de contrôler les soins fournis aux patients et est autorisée à fournir les recommandations nécessaires à l’autorité compétente et aux institutions concernées afin de garantir la dignité des patients. Un représentant de cette autorité publique peut parler à tout moment en privé avec des patients qui ont fait l’objet d’une mesure involontaire ».