L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (en abrégé, l’O.E.N.D.D.F.) a été auditionné le 6 avril 2018 par le Comité Consultatif National d’Ethique (en abrégé, « CCNE ») dans le cadre des Etats Généraux de la bioéthique.

➡ Ces auditions sur PARIS s’inscrivent dans l’ensemble d’un dispositif, déployé par le CCNE en complément des débats citoyens, des contributions sur le site Internet www.etatsgenerauxdelabioethique.fr, d’un comité citoyen – composé de personnes sélectionnées par un institut de sondages – et des apports des comités d’éthique institutionnels comme l’Inserm, le CNRS, l’Académie de médecine et l’Académie des sciences.

La série d’auditions que conduit le CCNE concerne les Associations telles que l’OENDDF mais aussi des groupes d’intérêt, des sociétés savantes, des organisations confessionnelles et des professionnels de santé.

Le CCNE fera la synthèse de toutes ces contributions et les remettra à l’OPECST et au gouvernement le 4 juin 2018. Il donnera son propre avis en juillet 2018 sur un certain nombre de grandes questions évoquées lors de ces Etats Généraux.

➡ Les deux représentants de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux, Monsieur Didier BOYENVAL, Avocat, et Madame Christine MONTY, Présidente, sont intervenus devant une délégation de 4 membres du CCNE, sur les thèmes de la Gestation pour autrui (GPA) et de la Procréation médicalement assistée, dite à ce jour « pour tous ».

En s’appuyant sur l’expérience de terrain acquise en matière d’exclusion sociale, ils ont présenté une Etude sur les conséquences de la rupture de filiation biologique, réalisée par l’Ecole Supérieure de Commerce AUDENCIA BUSINESS SCHOOL, comportant un échantillon de 122 personnes ayant fait l’objet d’une rupture de leur filiation biologique.

Ils ont mis en valeur des chiffres de cette Etude et ils ont montré que la rupture de filiation biologique conduisait à la violation de principes intangibles de différents traités internationaux, tels que le droit à l’intégrité psychologique de l’enfant, l’importance de l’identité de l’enfant, le risque de discrimination de l’enfant dès la naissance, l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’importance de la dignité de la femme et l’impossibilité juridique de la marchandisation du corps de la femme.

Rappelant les rapports avec l’esclavage et la signature – tardive – d’une convention internationale sur l’abolition de l’esclavage, le 25 septembre 1926 (mais pour la France, pionnière des Droits Humains, dès 1794, dans les colonies françaises), ils ont milité en faveur d’une convention d’abolition universelle de la GPA, et ils ont présenté les grandes lignes générales d’une convention de ce type.

Après avoir répondu de manière interactive aux questions des membres du CCNE présents, les deux représentants de l’OENDDF ont commenté les recommandations  du Rapport de la Rapporteuse Spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, auprès du Conseil des Droits de l’Homme, 37^ème session, 26 février 2018 – 23 mars 2018, et ils ont conclu à l’importance de retenir l’interdiction des conventions et des pratiques de gestation pour autrui et de refuser toute forme de réglementation, même stricte, notamment au vu des conséquences de l’Etude exposée et des principes intangibles des Traités Internationaux cités.

➡ Vous trouverez ci-dessous le lien d’accès à notre Etude sur les conséquences de la rupture de filiation biologique : 

Lien : Etude sur les conséquences de la rupture de la filiation biologique. Publiée le 4 avril 2018.