Gestation pour autrui. Trafic d’enfants.
✅ L’Observatoire Européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux partage le constat de l’Etude sur la gestation pour autrui et la vente d’enfants présentée par Madame Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion de la 37 ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies.
✅ L’essentiel des conventions de gestation pour autrui pratiquées, y compris dans les pays développés, ne sont rien d’autre que de la vente d’enfant, quels que soient les artifices juridiques employés.
✅ Notre position est que :
- la Gestation pour autrui ne peut donc que faire l’objet d’une abolition universelle et définitive par des Traités Internationaux ;
- en droit, doivent être pris en considération, entre autres, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention des Droits de l’Enfant, la Convention relative à l’esclavage et le Protocole additionnel à la Convention des Nations‐Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants ;
- il ne saurait exister « d’esclavage éthique », en matière de gestation pour autrui.
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