Conseil de l’Europe. L’article 31 de la Charte Sociale Européenne dispose que toute personne a le droit à un logement.

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CONSEIL DE L’EUROPE, STRASBOURG, FRANCE. 

▶️ « Article 31 – Droit au logement

En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :

  • à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant;
  • à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
  • à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ».

▶️ Pour célébrer la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté, le 17 octobre 2018, la Conférence des OING du Conseil de l’Europe a organisé une session de travail autour de l’article 31 de la Charte sociale européenne qui stipule que toute personne a droit à un logement. Le non-respect du droit au logement a des conséquences graves sur la santé des personnes concernées, sur leur accès au marché de l’emploi, à la scolarisation, à la protection, à l’intimité, à l’autonomie, tout simplement à une vie digne. L’article 31 est donc une pierre angulaire dont le respect garantit les droits fondamentaux tels qu’énoncés dans la Charte Sociale Européenne.

▶️ L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux a participé lors de cette journée à l’élaboration de recommandations en vue de la mise en oeuvre de l’article 31 de la Charte sociale Européenne, suite aux décisions et aux conclusions adoptées récemment par le Comité Européen des Droits sociaux.

▶️Le non-respect du droit au logement viole cet article. Considérant le nombre restreint d’Etats membres du Conseil de l’Europe ayant accepté l’article 31 (14 actuellement), d’autres articles de la Charte sociale offrent une protection équivalente du droit au logement tel que l’article 16 qui porte sur le droit de la famille à une protection sociale juridique et économique ou l’article 11 relatif au droit à la protection de la santé. En outre, des cas de jurisprudence nationale condamnant des « marchands de sommeil » (des propriétaires qui louent des logements insalubres) ont été discutés ainsi que des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme.

▶️ La Charte Sociale Européenne est un Traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, qui est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l’homme de tous les jours liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.

Sources : Charte Sociale Européenne

 

Charte Sociale Européenne