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Accès à la justice – droits fondamentaux

Arrêt de la CEDH du 2 juillet 2020 condamnant la FRANCE pour les « conditions d’existence inhumaines » des demandeurs d’asile et pour son manque d’assistance à ces demandeurs d’asile.

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FRANCE 🇫🇷.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la FRANCE pour les « conditions d’existence inhumaines » des demandeurs d’asile et pour son manque d’assistance à ces demandeurs d’asile, contraints de vivre « dans la rue » et « privés de moyens de subsistance ».

✅ La Cour Européenne observe encore que les trois hommes exilés ont « vécu dans la rue sans ressources financières », ne percevant l’allocation temporaire d’attente (ATA) qu’après des délais très longs.

Par ailleurs, « avant de pouvoir faire enregistrer leur demande d’asile, ils ont été soumis » à des délais pendant lesquels ils n’étaient pas en mesure de justifier de leur statut de demandeur d’asile.

✅ Pour la Cour, « cette situation a suscité chez eux des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité, propres à conduire au désespoir ».

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Sources : Article du Monde du 2 Juillet 2020. 

ALLEMAGNE 🇩🇪. Juin 2020 : la Ville de BERLIN devient précurseur en votant une loi anti-discriminations relative aux agents publics.⁣

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ALLEMAGNE 🇩🇪.⁣

✅ La Ville de BERLIN devient précurseur en votant une loi anti-discriminations relative aux agents publics.⁣

✅ Les policiers sont directement concernés, en matière de lutte contre les discriminations liées à la race.⁣

✅ Certains Syndicats de police s’indignent d’une « suspicion généralisée » contre les policiers. ⁣

Une disposition irrite particulièrement les opposants au nouveau dispositif : en cas d’accusation de discrimination, les policiers devront désormais prouver qu’ils ne se sont pas rendus coupables de tels agissements.

Jusqu’à présent, c’était à la victime présumée de démontrer qu’elle avait été discriminée.

Les syndicats de policiers sont particulièrement virulents, accusant la nouvelle loi de jeter la suspicion sur l’ensemble des fonctionnaires de police et d’exiger d’un suspect éventuel de prouver qu’il / elle n’est pas coupable.

✅ Cette loi concerne aussi :⁣

📍la discrimination par « blagues mysogines » devant un tiers par des fonctionnaires ;

📍 les interdictions d’entrer rencontrées par les aveugles ayant un chien qui les guide ;

📍 les éventuels contrôles de police au faciès. ⁣

✅ Les victimes de discriminations raciales, basées sur la religion, le genre ou le handicap, pourront désormais demander des dommages et intérêts.

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Sources : La Ville de BERLIN devient précurseur en votant une loi anti-discriminations relative aux agents publics.⁣ Les Syndicats de Police sont indignés.

AFRIQUE. Création de l’Observatoire Africain des Libertés Publiques et des Droits Fondamentaux avec l’aide de notre Plateforme d’ONGs.

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✅ L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux a impulsé la création de l’Observatoire Africain des Libertés Publiques et des Droits Fondamentaux, en vue de fédérer un ensemble d’associations en charge de la solidarité et de la précarité, présentes sur le continent Africain. 

✅ L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux a notamment assisté cette nouvelle Plateforme à rédiger ses statuts.

✅ Le siège social de cette Plateforme africaine est au BENIN :
OLPDF-AFRIQUE – Observatoire Africain des libertés publiques et des droits fondamentaux
Voie InterEtat Cotonou-Niger
Abomey-Calavi, Rue Pavée ICC
08 BP 373
COTONOU-BENIN

✅ Monsieur Jean-Gilles HOUMENOU est le Président de cette Plateforme et le coordonnateur principal pour ces actions.

Contact

Facebook : @Olpdfafrique

 Twitter : @Ocffraafrica

CONSEIL DE L’EUROPE 🇪🇺. Le GRECO appelle la FRANCE à faire davantage pour contrer la corruption au sein de l’Exécutif et des services répressifs.

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CONSEIL DE L’EUROPE 🇪🇺.

✅ Voici les Membres du Bureau du GRECO, le Groupe d’Etats contre la corruption : ⁣⁣⁣

📍 Marin MRČELA (Croatie) Président ⁣⁣⁣
📍Monika OLSSON (Suède) ⁣⁣Vice-Présidente ⁣⁣⁣
📍Helena LIŠUCHOVÁ (République tchèque)⁣⁣⁣
📍Panagiota VATIKALOU (Grèce)⁣⁣⁣
📍Aslan YUSUFOV (Fédération de Russie) ⁣⁣
📍Vita HABJAN BARBORIČ (Slovénie) ⁣⁣
📍Ernst GNÄGI (Suisse) ⁣⁣⁣
📍David MEYER (Royaume-Uni). ⁣⁣⁣

Dans un Rapport public, le GRECO du Conseil de l’Europe appelle la FRANCE à mettre en œuvre une meilleure politique de lutte contre la corruption et se préoccupe de la proximité opaque entre l’Exécutif et les Services Répressifs. ⁣⁣⁣

Malgré les critiques émises par le GRECO, de nombreuses avancées sont saluées en FRANCE par rapport à d’autres pays européens. ⁣⁣⁣

En FRANCE, la création de l’Agence française anticorruption (AFA), de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et celle du Parquet national financier (PNF) ont été félicitées par les membres du GRECO. ⁣⁣⁣

✅ D’autre part, un plan triennal de lutte contre la corruption vient également d’être institué par le gouvernement français.⁣⁣⁣

Sources CONSEIL DE L’EUROPE, RAPPORT DU GRECO.

 

FRANCE. 70 féminicides conjugaux depuis le 1er janvier 2019.

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En France, le Gouvernement est confronté à une situation de 70 féminicides conjugaux (meurtres de femmes par leur conjoint) depuis le 1er janvier 2019.

✅ La minimisation des violences à cause du « conflit parental », le manque de formation des services de police et l’absence d’ordonnance de protection en urgence contribuent à cette situation.

Sources  : www.LeParisien.fr. Féminicides. Edition du 29-06-2019

L’exclusion numérique porte atteinte à des droits fondamentaux, tels que l’accès à des minimas sociaux, l’accès à un logement et l’accès à la justice.

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▶️ Dématérialisation des démarches administratives : en France, le Défenseur des Droits alerte sur les inégalités d’accès aux services publics.

L’exclusion numérique porte atteinte à des droits fondamentaux, tels que l’accès à des minimas sociaux, l’accès à un logement et l’accès à la justice.

▶️ Des publics fragiles sont concernés : personnes sans-abri ou en situation de précarité, personnes migrantes, personnes handicapées, personnes détenues, personnes majeures protégées, ainsi que des personnes sans ordinateur, ou sans connexion internet, ou sans scanner.

Sources : Dématérialisation des démarches administratives : en France, le Défenseur des Droits alerte sur les inégalités d’accès aux services publics.

France. Handilex Network.

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Accès à la Justice : créé en février 2017, le Réseau français HANDILEX rassemble Avocats et Experts autour d’une mission : aider les personnes handicapées à faire valoir leurs droits.

En pratique, sa mission consiste à soulager les personnes souffrant de handicap et ceux qui les entourent de la gestion administrative et juridique de leur handicap, de leur accident, pour qu’ils puissent se reconstruire en toute tranquillité.

  • Jean-Armand Megglé, Avocat ayant connu un accident de moto et Fondateur du Réseau Handilex : « Nous voulons casser les barrières entre le monde du handicap et le monde du droit. » 
  • Astrid Ronzel, Avocate : « En droit, la propriété privée est mieux protégée que le corps humain… Certaines pratiques doivent changer. » 
  • Antoine Cressaty, chef d’entreprise : « Quand on devient handicapé, on se retrouve face à des méandres administratifs monstrueux. » 

Sources : Solidarité avec les personnes en situation de handicap – Réseau Handilex – La Vie  

#OENDDF #HANDILEX #droitsfondamentaux #fundamentalrights #humanrights #handicap #inclusion #droit #justice #solidarité #nondiscrimination #égalité #equality

Accès aux droits sociaux et aux prestations sociales. Jugement de la Cour de Cassation du 21 Juin 2018.

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Accès aux soins pour les personnes les plus démunies.

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, prend acte avec satisfaction de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 juin 2018 qui affirme que l’octroi d’une prestation sociale ou d’un droit social ne peut être subordonné à la production d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un compte bancaire.

Le Défenseur des droits avait présenté des observations devant la Cour d’appel en 2015 et devant la Cour de cassation en 2017 () à la suite d’une saisine relative aux entraves à l’affiliation à l’assurance maladie – et par conséquent à l’accès aux soins – opposées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire.

Cette décision intervient alors que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et la Cour d’appel avaient donné raison à la Caisse de sécurité sociale mahoraise.

Dans ses observations, le Défenseur des Droits a fait valoir que :

  • aucun texte ne prévoit une obligation de détenir un RIB et un compte bancaire pour pouvoir bénéficier de prestations sociales ;
  • détenir un compte bancaire est un droit, non une obligation ; les organismes sociaux disposent d’autres moyens – mandats postaux, espèces – pour verser les prestations dues ;
  • cette exigence illégale entrave d’autant plus l’accès des personnes vulnérables aux prestations sociales auxquelles elles ont droit, d’autant que le dispositif du droit au compte peut se révéler ineffectif ;
  • ces pratiques sont enfin susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire lorsque les ouvertures de comptes bancaires sont davantage refusées aux étrangers dont la situation administrative n’apparaitrait pas suffisamment solide ;
  • dans le cas d’espèce, cette exigence revenait à priver un enfant handicapé en grand besoin (soins infirmiers, transport médicalisé) et portait dès lors une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Si la Cour de cassation ne se prononce pas sur l’aspect discriminatoire d’une telle pratique, elle règle en revanche l’affaire au fond en faisant droit à la demande d’affiliation à l’assurance maladie de la réclamante avec effet rétroactif au 4 avril 2014.

Cette décision pourra être opposée aux Caisses (Caisse d’allocations familiales, Caisse primaire d’assurances maladie, …) ayant recours à des telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France.

Sources : Défenseur des Droits – Jugement de la Cour de Cassation du 21 Juin 2018.

Qui sont les Réfugiés ? 

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Qui sont les Réfugiés ? 

Les ressortissants de pays tiers qui entrent ou séjournent dans l’Union Européenne voient souvent leurs droits bafoués.

Plusieurs causes peuvent être invoquées :

  • mise en œuvre insuffisante de la législation ;
  • méconnaissance des droits fondamentaux ;
  • formation inadéquate des fonctionnaires ;
  • et parfois discrimination et xénophobie.

Image ci-dessous : les causes des migrations, expliquées en français, pour les enfants. 

+ de nouvelles ? Notre plateforme et O.N.G. est sur les réseaux sociaux : 

#travailderue #solidarité  #sansabri #demandeursdasile

 

Les personnes sans-abri en Union Européenne : la face cachée de l’Union Européenne.

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I. LES PERSONNES SANS-ABRI DANS L’UNION EUROPEENNE.

En Union Européenne, selon une étude de la Fondation Abbé-Pierre et de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), près de 11 millions de ménages sur 220 millions n’ont pas de logement personnel. Ces  11 millions de ménages sont en état de privation sévère de logement : à la rue, hébergés chez un tiers, en centre d’hébergement, en foyer, en hôtel social.

La crise du mal-logement en Union Européenne impose une stratégie urgente et profonde, en concertation avec les associations locales, et des subventions publiques faciles à obtenir pour celles-ci, sans passer par des projets technocratiques et loins du terrain.

Sources : Le Monde : de plus en plus de personnes sans-abri en Europe 

II. EXPULSIONS LOCATIVES EN FRANCE

En France, les chiffres des expulsions montrent que l’État est incapable de mettre en place un plan d’action et une stratégie adaptés depuis des années pour solutionner des expulsions liées à une grande pauvreté.

Fin de la trêve hivernale : 15 000 expulsions par la force, en hausse de 50 % depuis 2013. En FRANCE, les expulsions locatives, interdites pendant l’hiver, reprennent à partir du 1er avril. Chaque année, plus de 155.000 procédures pour loyers impayés sont lancées.

Les gouvernements successifs doivent combattre les racines du sans-abrisme au lieu de combattre les personnes sans-abri.

Sources : Le Monde – fin de la trève hivernale : 15.000 expulsions locatives, en hausse de 50% depuis 2013.

 

Les personnes sans-abri en Union Européenne : la face cachée de l’Union Européenne. Une autre Europe. Sources : la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.

Les personnes sans-abri en Union Européenne : la face cachée de l’Union Européenne. Deux personnes sans-abri à Paris, 24 décembre 2017. Stéphane de SAKUTIN / AFP.