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Les actions menées par l’OENDDF pour combattre la discrimination et la pauvreté, pour favoriser l’inclusion sociale et permettre l’accès à la justice pour tous.

Vallée de la Roya, FRANCE. Migrants. 1ère Communauté Emmaüs paysanne avec Cédric HERROU.

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 En FRANCE, dans la Vallée de la Roya, Cédric Herrou crée la première communauté Emmaüs paysanne, qui emploie et héberge des migrants compagnons indépendamment de leur statut administratif. 

800 oliviers. Pécule de compagnon d’Emmaüs de 350 €/mois, avec hébergement sur place.

Les compagnons cultivent, en bio, différentes variétés de tomates, de courgettes, courges, piments, aubergine, basilic et fraises et s’occupent de 400 poules pondeuses.

La vente des produits se fait en circuit court dans les commerces de la vallée, dans un magasin bio ou au sein d’une Amap (Association pour le maintien d’une agriculture paysanne).

Sources Vallée de la Roya, FRANCE. 1ère Communauté Emmaüs paysanne, avec Cédric HERROU.

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Gestation pour autrui. Trafic d’enfants.

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L’Observatoire Européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux partage le constat de l’Etude sur la gestation pour autrui et la vente d’enfants présentée par Madame Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion de la 37 ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations-Unies.

L’essentiel des conventions de gestation pour autrui pratiquées, y compris dans les pays développés, ne sont rien d’autre que de la vente d’enfant, quels que soient les artifices juridiques employés.

Notre position est que :

  • la Gestation pour autrui ne peut donc que faire l’objet d’une abolition universelle et définitive par des Traités Internationaux ;
  • en droit, doivent être pris en considération,  entre autres, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention des Droits de l’Enfant, la Convention relative à l’esclavage et le Protocole additionnel à la Convention des Nations‐Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants ;
  • il ne saurait exister « d’esclavage éthique », en matière de gestation pour autrui. 

Sources : Communiqué de Presse du CoRP : Les enfants ne sont pas des objets, ni des services, mais des êtres humains.

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Etats-Unis. 20 Etats Américains veulent s’opposer à la détention illimitée des enfants de migrants requise par le Département américain de la Sécurité Intérieure.

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Etats-Unis 🇺🇸.

✅ 20 Etats Américains veulent s’opposer à la détention illimitée des enfants de migrants requise par le Département Américain de la Sécurité Intérieure.

✅ Le Département Américain de la Sécurité intérieure a indiqué la semaine dernière vouloir mettre fin à une décision judiciaire de 1997, dite «FLORES », imposant aux autorités fédérales de ne pas maintenir en détention les enfants plus de 20 jours. L’administration Trump estime que la jurisprudence «FLORES  est dépassée dans le contexte migratoire actuel, et souhaite que cette limite de 20 jours soit levée dans les deux mois à venir. Les 20 Etats s’opposant à cette initiative souhaitent «protéger les enfants du préjudice irréparable causé par une détention illégale et inutile», a commenté Xavier Becerra, Procureur Général de Californie. Des organisations de défense des droits humains souhaitent également porter l’affaire devant la Justice.

✅ Un État démocratique ne peut pas se résoudre à jeter en prison des enfants innocents et sacrifier leur enfance.⁣ Les enfants de migrants ne peuvent pas servir « d’arme électorale » pour gagner les élections. 

Sources20 Etats Américains veulent s’opposer à la détention illimitée  des enfants de migrants requise par le Département américain de la Sécurité Intérieure.

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PERPIGNAN, FRANCE. Accompagnement des personnes sans-abri.

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Objectif : Accompagner les personnes sans-abri dans la région de PERPIGNAN, FRANCE.

Lieu de l’action : Région de PERPIGNAN, FRANCE.

Moyens mis en oeuvre : 

Août 2019 : Une équipe mobile de l’OENDDF effectue des maraudes de rues dans la région de PERPIGNAN pour rencontrer les personnes sans-abri, pour discuter avec elles, pour leur apporter une aide alimentaire, des vêtements propres et neufs et leur fournir un accompagnement social.

Création de lien social et de relations de confiance avec les personnes sans-abri. Discussion sur les possibilités d’accès à un studio dans le parc immobilier privé avec le RSA, en lien avec les assistantes sociales.

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Une équipe mobile de l’OENDDF effectue des maraudes de rue près de PERPIGNAN, FRANCE, pour accompagner les personnes sans-abri.

Une équipe mobile de l’OENDDF donne des vêtements propres et neufs à Christophe, personne sans-abri, pour lui redonner de la dignité.

Une équipe mobile de l’OENDDF donne des vêtements propres et neufs à Christophe, personne sans-abri, pour lui redonner de la dignité.

Bioéthique. INDE. Etude nouvelle sur les conséquences de la gestation pour autrui, pour les mères porteuses indiennes, prouvant les souffrances de ces femmes et les violations de leurs droits fondamentaux.

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En Juin 2019, l’O.E.N.D.D.F. a publié une Etude nouvelle sur les conséquences de la gestation pour autrui, prouvant les souffrances des femmes indiennes, mères porteuses, et les violations de leurs droits fondamentaux, sur la base de 45 cas de gestation pour autrui, en INDE. 

Cette Etude, forte de 220 pages, a été menée sur le terrain, par le Docteur Sheela  SARAVANAN, chercheuse indienne, titulaire d’un Doctorat de Santé Publique. 

Sources :  Etude sur la GPA en INDE. Juin 2019. Par le Docteur Sheela SARAVANAN. 

FRANCE. NANTES. « Housing first ». Relogement direct d’une mère de famille roumaine et de ses 4 enfants.

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Une équipe de maraudes de rue de l’O.E.N.D.D.F., avec l’aide de l’Association dynamique ROMSI, reloge directement une jeune mère de famille roumaine et ses 4 enfants, à INDRE (44), dans la région de Nantes (LOIRE-ATLANTIQUE).

  Cette famille quitte ainsi une caravane sordide et un terrain boueux.

✅ Le relogement direct des personnes sans-abri, c’est possible !

 

Relogement direct sur la région de Nantes d’une jeune mère de famille roumaine et de ses 4 enfants.

FRANCE. 70 féminicides conjugaux depuis le 1er janvier 2019.

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En France, le Gouvernement est confronté à une situation de 70 féminicides conjugaux (meurtres de femmes par leur conjoint) depuis le 1er janvier 2019.

✅ La minimisation des violences à cause du « conflit parental », le manque de formation des services de police et l’absence d’ordonnance de protection en urgence contribuent à cette situation.

Sources  : www.LeParisien.fr. Féminicides. Edition du 29-06-2019

20 Juin 2019. Journée mondiale des Réfugiés 2019. Statistiques-clés sur les demandeurs d’asile dans l’Union Européenne.

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20 juin 2019 : Journée Mondiale des réfugiés de 2019.

✅  Statistiques-clés sur les demandeurs d’asile dans l’Union Européenne.

✅ La Journée Mondiale des réfugiés est organisée chaque année le 20 juin par le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (H.C.R. – O.N.U.) et vise à sensibiliser la population à la situation des réfugiés dans le monde.

Et si vous étiez un réfugié ?

Sources : Schéma et article de synthèse des demandeurs d’asile en Union Européenne, en 2018.

 

Eurostat. Schéma de synthèse des demandeurs d’asile en Union Européenne. Situation en 2018.

 

Le Conseil de l’Europe adopte le premier instrument juridique international pour mettre fin au sexisme.

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▶ Les États devraient intensifier leur lutte contre le sexisme dans tous les milieux, selon une Recommandation que vient d’adopter le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

▶ En réaction à #MeToo et autres mouvements récents, qui ont provoqué une prise de conscience accrue du sexisme permanent qui existe dans la société, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation pour mettre fin à ce phénomène. Elle contient la première définition du sexisme reconnue à l’échelle internationale.

La Recommandation souligne que le sexisme est une manifestation des « rapports de force historiquement inégaux » entre les femmes et les hommes conduisant à la discrimination et empêchant la pleine émancipation des femmes dans la société.

Étant donné que le sexisme est « répandu et systématique dans tous les secteurs et toutes les sociétés (…), que le sexisme et le comportement sexiste reposent sur les stéréotypes de genre et les renforcent », ce phénomène est défini, pour la première fois, dans un instrument juridique spécifique qui vise à le combattre, au moyen d’une liste complète de mesures et de situations où le sexisme s’exprime, de la publicité aux médias, en passant par les secteurs de l’emploi, de la justice, de l’éducation et du sport. Le texte met l’accent sur ce qu’est un comportement sexiste et propose aux différents acteurs des moyens concrets de l’identifier et d’y faire face.

Cette recommandation invite les États membres à évaluer l’avancement de la mise en œuvre des lignes directrices qu’elle fixe, et à informer la Commission pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe des mesures prises et des progrès accomplis.

Sources Le Conseil de l’Europe adopte le premier instrument juridique international pour mettre fin au sexisme.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne le Gouvernement croate pour un défaut d’enquête effective et approfondie sur des allégations de traite humaine et d’exploitation de la prostitution.

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La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne le Gouvernement croate pour un défaut d’enquête effective et approfondie sur des allégations de traite humaine et d’exploitation de la prostitution.

Faits La requérante déposa une plainte pénale contre un certain T.M., ancien agent de police, qu’elle accusait de l’avoir physiquement et psychologiquement contrainte à se prostituer de l’été 2011 jusqu’au mois de septembre de la même année. T.M. fut par la suite inculpé de prostitution forcée, forme aggravée de l’infraction d’organisation de la prostitution. En 2013, il fut acquitté au motif que, s’il avait bien été établi qu’il avait organisé un réseau de prostitution au sein duquel il avait recruté la requérante, il n’avait en revanche pu être démontré qu’il avait contraint cette dernière à se prostituer. Le tribunal considéra que l’inculpé n’ayant été poursuivi que pour la forme aggravée de l’infraction d’organisation de la prostitution, il ne pouvait pas être condamné pour la forme simple de cette même infraction. Le parquet fut débouté de son appel contre cette décision et le recours constitutionnel formé par la requérante fut déclaré irrecevable.

En droit – Article 4 : La traite et l’exploitation de la prostitution portent atteinte à la dignité humaine et aux libertés fondamentales de leurs victimes et elles ne peuvent être considérées comme compatibles ni avec une société démocratique ni avec les valeurs consacrées dans la Convention. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si les traitements dont la requérante se plaint constituent de l’« esclavage », de la « servitude » ou un « travail forcé ou obligatoire ». Elle conclut purement et simplement qu’en elles-mêmes, la traite d’êtres humains ainsi que l’exploitation de la prostitution, au sens de l’article 3 a) du Protocole de Palerme, de l’article 4 a) de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de l’article 1 de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), relèvent du champ d’application de l’article 4 de la Convention. À cet égard, peu importe que la requérante soit en l’occurrence une ressortissante de l’État défendeur et que l’affaire ne présente pas de dimension internationale, parce que l’article 2 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains englobe « toutes les formes de traite des êtres humains, qu’elles soient nationales ou transnationales », et que la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui fait référence à l’exploitation de la prostitution en général.

La Cour note que les griefs formulés par la requérante comportent 3 aspects distincts, qu’elle examine séparément.

▶ L’existence d’un cadre juridique et réglementaire approprié. 

À l’époque considérée, la prostitution était illégale en Croatie. Tant l’exploitation de la prostitution, dont la prostitution forcée en tant que forme aggravée de l’exploitation de la prostitution, que le fait de proposer à titre personnel des services sexuels étaient érigés en infractions pénales. Les infractions de traite des êtres humains, d’esclavage, de travail forcé et de proxénétisme étaient pénalement réprimées. Le consentement de la victime n’entrait pas en ligne de compte aux fins de l’établissement de l’infraction de traite des êtres humains, règle que le code pénal a expressément étendue à l’infraction de proxénétisme en 2013. L’achat de services sexuels a par ailleurs été érigé en infraction en 2013. Le parquet était compétent pour engager des poursuites pour les infractions susmentionnées. Le code de procédure pénale croate contenait également des dispositions relatives aux droits des victimes d’infractions pénales et, en particulier, des victimes d’infractions attentatoires à la liberté sexuelle. De surcroît, le gouvernement croate a adopté différents documents stratégiques visant à prévenir et à lutter contre la traite des êtres humains et il a constitué des équipes spécialisées dans l’assistance aux victimes de traite. La Cour estime donc qu’au moment de la commission de l’infraction alléguée et des poursuites engagées contre son auteur présumé, il existait en Croatie un cadre juridique adéquat pour l’examen de la plainte de la requérante sous l’angle de la traite des êtres humains, de la prostitution forcée et de l’exploitation de la prostitution.

Le soutien apporté à la requérante. 

La requérante n’a jamais présenté aucune objection ni aucun grief quant au comportement des autorités nationales ou autres, y compris le tribunal qui avait engagé la procédure pénale contre T.M. Elle n’a pas non plus formulé de grief portant sur ses droits en tant que victime de traite ni sur l’assistance, le soutien ou toute forme d’accompagnement qui lui ont été apportés, ou sur leur absence. Pendant le procès, la requérante a été informée de la possibilité de prendre contact avec le service chargé, au sein du tribunal, de l’assistance aux témoins et aux victimes mais rien n’indique qu’elle l’ait fait. Dans ces circonstances, la Cour admet que la requérante a reçu le soutien et l’assistance mentionnés par le Gouvernement, en particulier qu’elle a obtenu la reconnaissance de son statut de victime de traite des êtres humains. En tant que telle, elle a bénéficié d’un accompagnement de la Croix Rouge croate et d’une assistance judiciaire gratuite grâce à un programme financé par l’État et mis en œuvre par une organisation non gouvernementale. Par ailleurs, elle a pu déposer au tribunal hors la présence de l’accusé puisque, dès qu’elle en eut fait la demande, celui-ci avait été conduit hors du prétoire.

Le respect par les autorités nationales des obligations procédurales pesant sur elles. 

La police et les autorités de poursuite sont intervenues rapidement, notamment pour perquisitionner le domicile de T.M., interroger la requérante et inculper T.M. En revanche, seules la requérante et une de ses amies ont été entendues en qualité de témoin au cours de l’enquête et au procès. S’il est vrai que la déposition de cette amie n’avait pas totalement corroboré les déclarations de la requérante, des éléments indiquaient que cette dernière avait demandé de l’aide à la mère de son amie et non pas à son amie elle-même et que c’était à la mère de cette amie qu’elle avait parlé au téléphone le jour de sa fuite.

Immédiatement après avoir fui de l’appartement qu’elle partageait avec T.M., la requérante avait passé plusieurs mois chez cette amie et la mère de celle-ci. Les autorités d’enquête n’ont toutefois pas entendu la mère de l’amie en question. De même, elles n’ont pas interrogé le petit ami de l’amie de la requérante qui avait conduit l’intéressée au domicile de son amie. Ces éléments démontrent que les autorités nationales n’ont déployé aucun effort sérieux pour enquêter de manière approfondie sur les circonstances pertinentes et pour recueillir les éléments de preuve disponibles. Elles n’ont pas cherché à identifier les clients de la requérante ni à les interroger. Elles n’ont à aucun moment entendu la mère de la requérante, le propriétaire et les voisins de la requérante et de T.M., ni d’autres personnes qui auraient pu témoigner au sujet de la véritable nature de la relation entre la requérante et T.M., des violences que ce dernier aurait fait subir à la requérante ou du fait qu’il l’aurait enfermée dans l’appartement.

Rien n’indique non plus que les autorités nationales ont sérieusement cherché à enquêter de manière approfondie sur les circonstances qui auraient permis d’établir si T.M. avait contraint la requérante à se prostituer. Ainsi, celle-ci prétendait dépendre financièrement de T.M. et alléguait que celui-ci, dans le but de la contraindre, avait déclaré qu’en tant qu’ancien policier, il possédait « un arsenal d’armes », qu’il avait menacé de blesser sa famille et qu’il l’avait manipulée en lui faisant de fausses promesses de l’aider à trouver un « vrai travail ». De même, l’amie de la requérante avait indiqué que celle-ci était en grand désarroi et effrayée par T.M., qui avait continué à la menacer sur les réseaux sociaux après qu’elle eut pris la fuite. Il apparaît également que le fait que la police ait trouvé des pièces de fusils automatiques lors de la perquisition du domicile de T.M. n’a pas été pris en considération. Les juridictions nationales n’ont pas porté une attention appropriée à ces éléments et sont donc parvenues à la conclusion que la requérante avait procuré des services sexuels de son plein gré. Par ailleurs, selon le droit croate, la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le consentement de la victime était dépourvu de pertinence. De surcroît, les juridictions nationales ont écarté le témoignage de la requérante pour manque de fiabilité et de cohérence au motif qu’elle apparaissait peu sûre d’elle, qu’elle s’arrêtait et hésitait lorsqu’elle s’exprimait. Les autorités nationales n’ont pas évalué l’impact possible du traumatisme psychologique sur la capacité de l’intéressée à relater de manière claire et cohérente les circonstances dans lesquelles elle avait été exploitée. Compte tenu de la vulnérabilité des victimes d’infractions sexuelles, la rencontre avec T.M. dans le prétoire peut avoir eu un effet négatif sur la requérante, indépendamment de l’exclusion ultérieure de T.M. de la salle d’audience.

En somme, les autorités nationales compétentes n’ont pas satisfait à leurs obligations procédurales découlant de l’article 4 de la Convention.

Conclusion : violation (six voix contre une).

Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.

Cette affaire « S.M. c./ Croatie » a été jugée pour la première fois par une Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 19 juillet 2018. La Cour a tenu une audience en Grande Chambre dans l’affaire « S.M. c./ Croatie » le 15 mai 2019. L’affaire est maintenant en cours de délibération.

Sources : Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 19 Juillet 2018.