Actualités : les personnes en situation de handicap

Santé. Consultation sur le bien-fondé du « Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires ».

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1. ETAT DE LA LOI. 

En 2013, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe a commencé à élaborer un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les Droits Humains et la Biomédecine (SIE N ° 164, adoptée en 1997, mieux connue sous le nom de la « Convention d’Oviedo »). Ce Protocole Additionnel est un instrument juridique visant à protéger les droits humains et les libertés fondamentales des personnes souffrant d’un trouble mental grave et se trouvant dans une situation de placement ou de traitement involontaire.

Le constat général montre que l’article 7 de la Convention d’Oviedo n’est pas suffisamment clair.

Cet article 7 stipule que : « La personne qui souffre d’un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé et sous réserve des conditions de protection prévues par la loi comprenant des procédures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours ».

Cet article laisse un vide juridique important lorsque, pendant un certain temps, une personne n’est pas en mesure de donner son consentement. Cet article ne prévoit qu’une seule exception à l’obligation de consentement. Cette exception est prise en considération « uniquement lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé ».

Dans cette situation, toujours selon cet article, la personne doit être « soumise à des conditions de protection prescrites par la loi « .

La pratique quotidienne montre que le placement ou le traitement involontaire soulève une série de questions à la personne concernée, ainsi qu’au personnel travaillant avec elle et à sa famille ou d’autres aidants.

En tant que membre de la Conférence des OING, l’Observatoire Européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux a été invité à faire sa déclaration concernant un projetde protocole additionnel.

En relation avec d’autres associations et ONG engagées dans la protection et la défense des personnes atteintes de troubles mentaux, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux a proposé les amendements suivants, en octobre 2018. 

2. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS.

Nous avons estimé que la protection et la défense proposée des personnes souffrant de troubles mentaux telle qu’elle était énoncée dans le Projet de Protocole Additionnel n’était pas suffisante.

Nous avons développé auprès du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe les propositions d’amendements suivants :  

La création d’une autorité publique indépendante chargée des lieux de privation et des libertés fondamentales nous semble essentielle dans chaque État. En France, il est le contrôleur général des lieux de privation et de liberté. Sa mission est de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes privées de liberté (prisons, institutions psychiatriques).  

Nous avons souligné qu’il était nécessaire que la «personne de confiance» désignée par une personne souffrant de troubles mentaux ne soit pas en conflit d’intérêts avec la personne concernée.

Nous avons également mentionné que lorsque l’état de la personne nécessite un placement involontaire, cela signifie souvent qu’elle est incapable de choisir et de discerner une personne de confiance. Néanmoins, nous préconisons que le droit de choisir une personne de confiance soit accordé à toute personne souffrant de troubles mentaux.  

Les mesures alternatives au placement et au traitement non-volontaires devraient être davantage encouragées que celles mentionnées dans le projet de protocole additionnel. En effet, le placement et le traitement involontaires devraient rester une exception, car ils constituent toujours un traumatisme supplémentaire pour la personne concernée. 

Nous devrions toujours garder à l’esprit que les personnes atteintes de troubles mentaux sont des personnes vulnérables.  

➡ Nous soutenons également que l’isolement et les moyens de contention ne devraient jamais être considérés comme un traitement thérapeutique, mais comme une décision médicale.

Des mesures alternatives devraient également être encouragées dans la mesure du possible. Les intervenants en psychiatrie (médecins, prestataires de soins de santé, infirmières, etc.) devraient recevoir une bonne formation en matière de gestion de la violence afin d’éviter le recours à l’isolement et à la contention.

Sur la base de cette réflexion ci-dessus, nous avons proposé les deux amendements suivants :

Article 2 – Définitions : « Personne de confiance » désigne une personne qui a été choisie et expressément désignée comme telle par une personne souffrant de troubles mentaux (…) : ajouter:  » et qui n’a pas de conflit d’intérêts avec le patient  » .

Article 23 – Ajouter un 3ème paragraphe comme suit : “3. La loi désigne une autorité de contrôle publique indépendante chargée des lieux de privation et des libertés. Cette autorité publique est notamment chargée de contrôler les soins fournis aux patients et est autorisée à fournir les recommandations nécessaires à l’autorité compétente et aux institutions concernées afin de garantir la dignité des patients. Un représentant de cette autorité publique peut parler à tout moment en privé avec des patients qui ont fait l’objet d’une mesure involontaire ».

HANDILEX NETWORK. FRANCE.

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Accès à la Justice : créé en février 2017, le Réseau français HANDILEX rassemble Avocats et Experts autour d’une mission : aider les personnes handicapées à faire valoir leurs droits.

En pratique, sa mission consiste à soulager les personnes souffrant de handicap et ceux qui les entourent de la gestion administrative et juridique de leur handicap, de leur accident, pour qu’ils puissent se reconstruire en toute tranquillité.

  • Jean-Armand Megglé, Avocat ayant connu un accident de moto et Fondateur du Réseau Handilex : « Nous voulons casser les barrières entre le monde du handicap et le monde du droit. » 
  • Astrid Ronzel, Avocate : « En droit, la propriété privée est mieux protégée que le corps humain… Certaines pratiques doivent changer. » 
  • Antoine Cressaty, chef d’entreprise : « Quand on devient handicapé, on se retrouve face à des méandres administratifs monstrueux. » 

Sources : Solidarité avec les personnes en situation de handicap – Réseau Handilex – La Vie  

#OENDDF #HANDILEX #droitsfondamentaux #fundamentalrights #humanrights #handicap #inclusion #droit #justice #solidarité #nondiscrimination #égalité #equality

Inclusion et intégration de personnes en situation de handicap intellectuel ou mental. POLOGNE.

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Partenariat avec l’Association nationale polonaise P.S.O.U.U. en POLOGNE

Depuis février 2015, pour soutenir la non-discrimination en matière de handicap, et pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, l’Observatoire Européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux a convenu un partenariat avec l’Association polonaise nationale PSOUU pour soutenir matériellement en POLOGNE des actions très positives et très concrètes, en matière d’aide aux personnes en situation de handicap mental ou de déficience intellectuelle.

L’objectif de l’Association polonaise PSOUU est de développer l’inclusion des personnes en situation de handicap par le travail, de l’atelier occupationnel au travail professionnel, en soutenant à tous les échelons une politique d’éducation inclusive.

Pour permettre l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société, et dans certaines situations, sur le marché du travail, l’Association polonaise PSOUU gère notamment en POLOGNE :

  • 29 Centres d’Intervention précoce pour plus de 11.000 enfants, avec pour objectif de poser rapidement des diagnostics précis établis avec une approche multidisciplinaire, de la naissance à 18 mois en priorité et jusqu’à 7 ans lorsque le diagnostic n’a pas pu être réalisé lorsque l’enfant était petit;
  • 64 Centres de Réhabilitation et d’Education destinés à prendre en charge l’éducation et la formation d’enfants présentant un handicap lourd qui ne leur permet pas de prétendre à une intégration dans une école normale.;
  • 35 Centres pour des jeunes ayant une déficience intellectuelle grave, même avec des handicaps multiples, afin d’offrir une thérapie de soutien adapté à leurs besoins;
  • 84 Ateliers occupationnels, dont l’objectif est de préparer des jeunes adultes ayant une déficience intellectuelle à acquérir des compétences pour une vie plus indépendante par le travail;
  • 4 Centres destinés à l’orientation professionnelle de personnes ayant une déficience intellectuelle, leur permettant de travailler dans les lieux habituels de travail;
  • 30 Centres de développement des talents artistiques, de la détente et des loisirs des personnes en situation de handicap mental ; certaines oeuvres de ces artistes ont même été exposées au Centre d’Art Contemporain de Varsovie en 2003 ;
  • 26 Structures Résidentielles prenant en charge des personnes âgées ayant une déficience intellectuelle et qui n’ont plus de famille pouvant leur offrir un lieu de vie, ainsi que des jeunes en situation de handicap dont les familles résident trop loin de Centres d’accueil spécialisés de jour pour pouvoir être pris en charge.

Les initiatives et actions en matière d’éducation inclusive de l’Association polonaise PSOUU sont brillantes et concrètes et peuvent être citées en exemple.

En savoir plus : http://psouu.cieszynski.info/o_nas/

Domaines d’interventions visé par la Commission Européenne Accès au logement – Accessibilité – Emploi – Education et Formation – Egalité – Protection Sociale – Santé.

Varsovie, POLOGNE

VARSOVIE VILLE 2

Exemple de brochure de PSOUU

Photo Brochure PSOUU 3 

Exemple de brochure de PSOUU

Photo brochure PSOUU

Exemple de brochure de PSOUU

Photo Brochure PSOUU 2

Inclusion et intégration de personnes en situation de handicap. FRANCE.

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Objectif : Favoriser l’accès au logement de personnes, en situation de handicap physique ou mental, leur insertion professionnelle, leur promotion sociale et leur inclusion sociale.

Moyens mis en oeuvre :

Rapprochement et partenariats avec des Associations de l’Union Européenne en vue de soutenir des projets d’accès au logement et d’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.

Mai 2015 : l’Observatoire Européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux s’engage à soutenir financièrement l’Association française THETIS, reconnue d’utilité publique depuis 1902, spécialisée dans le soutien et l’assistance de personnes en situation de handicap physique ou mental, sur le projet de « maisons partagées » de la FEDERATION SIMON DE CYRENE : des personnes en situation de handicap vivent en communauté avec des personnes adultes valides.

Associations à découvrir sur : http://www.thetis-nantes.fr/ et sur : http://www.simondecyrene.org/

Domaines d’interventions visé par la Commission Européenne : Accès au logement – Accessibilité – Emploi – Education et Formation – Egalité – Protection Sociale – Santé.

Inclusion et intégration de personnes en situation de handicap. FRANCE.

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Objectif Favoriser l’insertion professionnelle dans la société de personnes en situation de handicap, physique, mental ou psychique, et favoriser leur promotion sociale. 

Lieu de l’action : NANTES, Loire-Atlantique, FRANCE.

Moyens mis en oeuvre :

Assistance et accompagnement personnalisé de personnes spécifiques en situation de handicap, en vue de leur insertion professionnelle dans la société par le travail et de leur promotion sociale.

– Accompagnement personnalisé de personnes en situation de handicap en vue de leur insertion professionnelle dans la société par le travail et de leur promotion sociale : discussion personnalisée sur le parcours personnel et professionnel, assistance à la rédaction des CV et des lettres de motivation, prise en charge des frais de photographies chez un photographe professionnel et accompagnement personnalisé chez ce photographe, accompagnement personnalisé et assistance pendant l’entretien auprès des agences de CAP EMPLOI (structure de POLE EMPLOI pour les personnes handicapées).

 

Photo Maylis En Route pour Cap Emploi

Inclusion et intégration de personnes en situation de handicap. BELGIQUE.

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Objectif Favoriser l’insertion professionnelle dans la société de personnes en situation de handicap, physique, mental ou psychique, et favoriser leur promotion sociale. 

Moyens mis en oeuvre :

Rapprochement et partenariats avec des O.N.G. de l’Union Européenne en vue de coopérer sur des projets communs d’insertion professionnelle et d’inclusion des personnes en situation de handicap.  

23-25 Janvier 2015, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux se mobilise et engage une action de soutien financier au profit de l’Organisation Non-Gouvernementale belge « ACTION DAMIEN »,  O.N.G. renommée internationale spécialisée dans le combat contre la lèpre, la tuberculose et la leischmaniose, et dans ses conséquences en matière de handicap physique.

O.N.G. à découvrir sur : http://www.actiondamien.be/