Bioéthique – Transhumanisme

Santé. Consultation sur le bien-fondé du « Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires ».

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1. ETAT DE LA LOI. 

En 2013, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe a commencé à élaborer un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les Droits Humains et la Biomédecine (SIE N ° 164, adoptée en 1997, mieux connue sous le nom de la « Convention d’Oviedo »). Ce Protocole Additionnel est un instrument juridique visant à protéger les droits humains et les libertés fondamentales des personnes souffrant d’un trouble mental grave et se trouvant dans une situation de placement ou de traitement involontaire.

Le constat général montre que l’article 7 de la Convention d’Oviedo n’est pas suffisamment clair.

Cet article 7 stipule que : « La personne qui souffre d’un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé et sous réserve des conditions de protection prévues par la loi comprenant des procédures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours ».

Cet article laisse un vide juridique important lorsque, pendant un certain temps, une personne n’est pas en mesure de donner son consentement. Cet article ne prévoit qu’une seule exception à l’obligation de consentement. Cette exception est prise en considération « uniquement lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé ».

Dans cette situation, toujours selon cet article, la personne doit être « soumise à des conditions de protection prescrites par la loi « .

La pratique quotidienne montre que le placement ou le traitement involontaire soulève une série de questions à la personne concernée, ainsi qu’au personnel travaillant avec elle et à sa famille ou d’autres aidants.

En tant que membre de la Conférence des OING, l’Observatoire Européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux a été invité à faire sa déclaration concernant un projetde protocole additionnel.

En relation avec d’autres associations et ONG engagées dans la protection et la défense des personnes atteintes de troubles mentaux, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux a proposé les amendements suivants, en octobre 2018. 

2. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS.

Nous avons estimé que la protection et la défense proposée des personnes souffrant de troubles mentaux telle qu’elle était énoncée dans le Projet de Protocole Additionnel n’était pas suffisante.

Nous avons développé auprès du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe les propositions d’amendements suivants :  

La création d’une autorité publique indépendante chargée des lieux de privation et des libertés fondamentales nous semble essentielle dans chaque État. En France, il est le contrôleur général des lieux de privation et de liberté. Sa mission est de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes privées de liberté (prisons, institutions psychiatriques).  

Nous avons souligné qu’il était nécessaire que la «personne de confiance» désignée par une personne souffrant de troubles mentaux ne soit pas en conflit d’intérêts avec la personne concernée.

Nous avons également mentionné que lorsque l’état de la personne nécessite un placement involontaire, cela signifie souvent qu’elle est incapable de choisir et de discerner une personne de confiance. Néanmoins, nous préconisons que le droit de choisir une personne de confiance soit accordé à toute personne souffrant de troubles mentaux.  

Les mesures alternatives au placement et au traitement non-volontaires devraient être davantage encouragées que celles mentionnées dans le projet de protocole additionnel. En effet, le placement et le traitement involontaires devraient rester une exception, car ils constituent toujours un traumatisme supplémentaire pour la personne concernée. 

Nous devrions toujours garder à l’esprit que les personnes atteintes de troubles mentaux sont des personnes vulnérables.  

➡ Nous soutenons également que l’isolement et les moyens de contention ne devraient jamais être considérés comme un traitement thérapeutique, mais comme une décision médicale.

Des mesures alternatives devraient également être encouragées dans la mesure du possible. Les intervenants en psychiatrie (médecins, prestataires de soins de santé, infirmières, etc.) devraient recevoir une bonne formation en matière de gestion de la violence afin d’éviter le recours à l’isolement et à la contention.

Sur la base de cette réflexion ci-dessus, nous avons proposé les deux amendements suivants :

Article 2 – Définitions : « Personne de confiance » désigne une personne qui a été choisie et expressément désignée comme telle par une personne souffrant de troubles mentaux (…) : ajouter:  » et qui n’a pas de conflit d’intérêts avec le patient  » .

Article 23 – Ajouter un 3ème paragraphe comme suit : “3. La loi désigne une autorité de contrôle publique indépendante chargée des lieux de privation et des libertés. Cette autorité publique est notamment chargée de contrôler les soins fournis aux patients et est autorisée à fournir les recommandations nécessaires à l’autorité compétente et aux institutions concernées afin de garantir la dignité des patients. Un représentant de cette autorité publique peut parler à tout moment en privé avec des patients qui ont fait l’objet d’une mesure involontaire ».

Bioéthique. Gestation pour autrui. Etude approfondie sur les mères-porteuses en INDE par Sheela SARAVANAN.

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 Sheela Saravanan est une chercheuse indienne, titulaire d’un Doctorat en Santé Publique , et a travaillé dans plusieurs universités allemandes. Elle appartient notamment à l’Institut d’Éthique et d’Histoire de la Médecine, à l’Université de Göttingen.

Féministe, elle s’intéresse aux violences faites aux femmes en Inde et dans les pays du Sud, ainsi qu’aux technologies de reproduction, en particulier la procréation médicalement assistée (PMA).

➡ Elle a mené une longue enquête auprès des mères porteuses en Inde, et a publié à la suite de ses recherches « A Transnational Feminist View of Surrogacy Biomarkets in India «  (Springer, 2018), un document réalisé à partir de nombreux entretiens.

Elle y révèle les conditions terribles dans lesquelles les mères porteuses sont étroitement surveillées tout au long de leur grossesse.  Très pauvres, les mères porteuses en INDE sont retenues en quasi-captivité, sans aucun soutien psychologique.

Sources : Interview de Sheela Saravanan dans le Figaro, du 22 Juin 2018.

 

Femme indienne pauvre, mère porteuse, vendant son bébé pour de l’argent. Non à la Gestation pour Autrui (GPA).

Bioéthique. Intelligence artificielle. Les robots tueurs autonomes, animés par des intelligences artificielles, continuent de se developper.

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Intelligence artificielle et bioéthique.

➡ Les robots tueurs autonomes, animés par des intelligences artificielles, malgré une mise en garde de l’ONU, continuent de se developper.

➡ Le Groupe des experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes mortelles autonomes de l’ONU (GGE-LAWS) s’est réuni du 9 au 13 avril 2018 à Genève en Suisse, avec l’idée de réunir le maximum d’États pour discuter de l’interdiction de ces technologies meurtrières aux conséquences encore inconnues mais de plus en plus préoccupantes.

➡ La Russie et les Etats-Unis sont en tête du développement de ces robots tueurs autonomes.

Sources : Robots tueurs autonomes.

 

 

Robots

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Bioéthique. Intelligence artificielle. Robotisation et destruction massive d’emplois à Las Vegas.

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A Las Vegas (NEVADA), 50.000 employés du secteur de la restauration entameront une grève si de nouveaux contrats ne viennent pas les protéger contre la robotisation/automatisation de leur emploi. Parmi les inquiets, des barmen, des serveurs, des portiers ou encore des cuisiniers.

Alors que ce mouvement de protestation est le premier à Las Vegas depuis 1984, la revendication est formulée en ces termes par Geoconda Argüello-Kline, secrétaire générale de la Culinary Union :

« Nous encourageons les innovations qui peuvent améliorer nos emplois, mais nous nous opposons à l’automatisation si celles-ci menacent de les détruire. Notre industrie doit innover, mais sans se passer de l’humain. Nos employeurs doivent nous aider à rester forts, justes et compétitifs. »

Les risques d’automatisation sont réels, si l’on en croit deux études citées par Gizmodo.

1/ La première : nombreux sont les voyageurs américains qui aimeraient se faire servir et accueillir par des robots.

2/ La seconde : 58 % des hôteliers estiment que, d’ici à 2025, ils feront appel à des robots pour le ménage.

Sources Grève à Las Végas contre la robotisation.

Notre position :

➡ L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des droits fondamentaux souligne que la robotisation résultant du progrès de l’intelligence artificielle ne doit pas se traduire par une régression avec une destruction massive des emplois. 

➡ L’exclusion sociale ne doit pas avoir comme cause la robotisation massive des emplois de la société. 

➡ Les institutions de l’Union Européenne doivent anticiper cette perspective de robotisation, actuelle aux Etats-Unis, pour garantir aux citoyens européens un espace de justice, de paix et de sécurité économique.

 

Las Végas - Destruction massive d’emplois par robotisation.

Un robot aidant une personne sans-abri !

Bioéthique. Gestation pour autrui. Audition de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (O.E.N.D.D.F.) au Comité National Consultatif d’Ethique, PARIS, FRANCE.

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L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (en abrégé, l’O.E.N.D.D.F.) a été auditionné le 6 avril 2018 par le Comité Consultatif National d’Ethique (en abrégé, « CCNE ») dans le cadre des Etats Généraux de la bioéthique.

➡ Ces auditions sur PARIS s’inscrivent dans l’ensemble d’un dispositif, déployé par le CCNE en complément des débats citoyens, des contributions sur le site Internet www.etatsgenerauxdelabioethique.fr, d’un comité citoyen – composé de personnes sélectionnées par un institut de sondages – et des apports des comités d’éthique institutionnels comme l’Inserm, le CNRS, l’Académie de médecine et l’Académie des sciences.

La série d’auditions que conduit le CCNE concerne les Associations telles que l’OENDDF mais aussi des groupes d’intérêt, des sociétés savantes, des organisations confessionnelles et des professionnels de santé.

Le CCNE fera la synthèse de toutes ces contributions et les remettra à l’OPECST et au gouvernement le 4 juin 2018. Il donnera son propre avis en juillet 2018 sur un certain nombre de grandes questions évoquées lors de ces Etats Généraux.

➡ Les deux représentants de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux, Monsieur Didier BOYENVAL, Avocat, et Madame Christine MONTY, Présidente, sont intervenus devant une délégation de 4 membres du CCNE, sur les thèmes de la Gestation pour autrui (GPA) et de la Procréation médicalement assistée, dite à ce jour « pour tous ».

En s’appuyant sur l’expérience de terrain acquise en matière d’exclusion sociale, ils ont présenté une Etude sur les conséquences de la rupture de filiation biologique, réalisée par l’Ecole Supérieure de Commerce AUDENCIA BUSINESS SCHOOL, comportant un échantillon de 122 personnes ayant fait l’objet d’une rupture de leur filiation biologique.

Ils ont mis en valeur des chiffres de cette Etude et ils ont montré que la rupture de filiation biologique conduisait à la violation de principes intangibles de différents traités internationaux, tels que le droit à l’intégrité psychologique de l’enfant, l’importance de l’identité de l’enfant, le risque de discrimination de l’enfant dès la naissance, l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’importance de la dignité de la femme et l’impossibilité juridique de la marchandisation du corps de la femme.

Rappelant les rapports avec l’esclavage et la signature – tardive – d’une convention internationale sur l’abolition de l’esclavage, le 25 septembre 1926 (mais pour la France, pionnière des Droits Humains, dès 1794, dans les colonies françaises), ils ont milité en faveur d’une convention d’abolition universelle de la GPA, et ils ont présenté les grandes lignes générales d’une convention de ce type.

Après avoir répondu de manière interactive aux questions des membres du CCNE présents, les deux représentants de l’OENDDF ont commenté les recommandations  du Rapport de la Rapporteuse Spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, auprès du Conseil des Droits de l’Homme, 37ème session, 26 février 2018 – 23 mars 2018, et ils ont conclu à l’importance de retenir l’interdiction des conventions et des pratiques de gestation pour autrui et de refuser toute forme de réglementation, même stricte, notamment au vu des conséquences de l’Etude exposée et des principes intangibles des Traités Internationaux cités.

➡ Vous trouverez ci-dessous le lien d’accès à notre Etude sur les conséquences de la rupture de filiation biologique : 

Lien : Etude sur les conséquences de la rupture de la filiation biologique. Publiée le 4 avril 2018.

Bioéthique. Gestation pour autrui. Le marché de la GPA devrait atteindre 4,8 milliards de dollars en 2017 à l’échelle mondiale. Le corps de la femme n’est pas à vendre.

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1/ Gestation pour autrui (en abrégé : « GPA ») : selon une étude du Transparency Market Research, le marché de la GPA devrait atteindre 4,8 milliards de dollars en 2017 à l’échelle mondiale. 

La mère ne doit pas être un moyen de transfert international de fonds.

Le corps de la femme n’est pas à vendre.

2/ Extrait du site internet : « Justice et respect pour l’Enfance », la GPA est un marché colossal :

  • « L’enfant est conceptualisé comme un véhicule financier. Un Chinois veut transférer du patrimoine au Japon, mais il ne le peut pas parce que la loi de son pays et la loi du pays visé s’y opposent. Ces lois l’empêchent aussi d’obtenir la nationalité japonaise. La solution pragmatique consiste à trouver un véhicule financier : ce sera l’enfant, le moyen étant la GPA. Il suffit de prélever du matériel génétique chinois, autrement dit du sperme, de le mettre dans le ventre d’une femme japonaise quelconque et l’enfant qui va en résulter aura la double nationalité. Le père va alors l’utiliser pour transférer ses biens au Japon. L’enfant est un véhicule, la mère, un moyen et la GPA, un simple mécanisme pour acheter la nationalité et le système juridique d’un pays. Ce service se vend très cher. D’une façon plus générale, la GPA est un marché colossal (…) ».