A- A A+

Lutte contre le trafic des êtres humains

La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne le Gouvernement croate pour un défaut d’enquête effective et approfondie sur des allégations de traite humaine et d’exploitation de la prostitution.

Lis moi avec webReader

La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne le Gouvernement croate pour un défaut d’enquête effective et approfondie sur des allégations de traite humaine et d’exploitation de la prostitution.

Faits La requérante déposa une plainte pénale contre un certain T.M., ancien agent de police, qu’elle accusait de l’avoir physiquement et psychologiquement contrainte à se prostituer de l’été 2011 jusqu’au mois de septembre de la même année. T.M. fut par la suite inculpé de prostitution forcée, forme aggravée de l’infraction d’organisation de la prostitution. En 2013, il fut acquitté au motif que, s’il avait bien été établi qu’il avait organisé un réseau de prostitution au sein duquel il avait recruté la requérante, il n’avait en revanche pu être démontré qu’il avait contraint cette dernière à se prostituer. Le tribunal considéra que l’inculpé n’ayant été poursuivi que pour la forme aggravée de l’infraction d’organisation de la prostitution, il ne pouvait pas être condamné pour la forme simple de cette même infraction. Le parquet fut débouté de son appel contre cette décision et le recours constitutionnel formé par la requérante fut déclaré irrecevable.

En droit – Article 4 : La traite et l’exploitation de la prostitution portent atteinte à la dignité humaine et aux libertés fondamentales de leurs victimes et elles ne peuvent être considérées comme compatibles ni avec une société démocratique ni avec les valeurs consacrées dans la Convention. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de rechercher si les traitements dont la requérante se plaint constituent de l’« esclavage », de la « servitude » ou un « travail forcé ou obligatoire ». Elle conclut purement et simplement qu’en elles-mêmes, la traite d’êtres humains ainsi que l’exploitation de la prostitution, au sens de l’article 3 a) du Protocole de Palerme, de l’article 4 a) de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de l’article 1 de la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), relèvent du champ d’application de l’article 4 de la Convention. À cet égard, peu importe que la requérante soit en l’occurrence une ressortissante de l’État défendeur et que l’affaire ne présente pas de dimension internationale, parce que l’article 2 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains englobe « toutes les formes de traite des êtres humains, qu’elles soient nationales ou transnationales », et que la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui fait référence à l’exploitation de la prostitution en général.

La Cour note que les griefs formulés par la requérante comportent 3 aspects distincts, qu’elle examine séparément.

▶ L’existence d’un cadre juridique et réglementaire approprié. 

À l’époque considérée, la prostitution était illégale en Croatie. Tant l’exploitation de la prostitution, dont la prostitution forcée en tant que forme aggravée de l’exploitation de la prostitution, que le fait de proposer à titre personnel des services sexuels étaient érigés en infractions pénales. Les infractions de traite des êtres humains, d’esclavage, de travail forcé et de proxénétisme étaient pénalement réprimées. Le consentement de la victime n’entrait pas en ligne de compte aux fins de l’établissement de l’infraction de traite des êtres humains, règle que le code pénal a expressément étendue à l’infraction de proxénétisme en 2013. L’achat de services sexuels a par ailleurs été érigé en infraction en 2013. Le parquet était compétent pour engager des poursuites pour les infractions susmentionnées. Le code de procédure pénale croate contenait également des dispositions relatives aux droits des victimes d’infractions pénales et, en particulier, des victimes d’infractions attentatoires à la liberté sexuelle. De surcroît, le gouvernement croate a adopté différents documents stratégiques visant à prévenir et à lutter contre la traite des êtres humains et il a constitué des équipes spécialisées dans l’assistance aux victimes de traite. La Cour estime donc qu’au moment de la commission de l’infraction alléguée et des poursuites engagées contre son auteur présumé, il existait en Croatie un cadre juridique adéquat pour l’examen de la plainte de la requérante sous l’angle de la traite des êtres humains, de la prostitution forcée et de l’exploitation de la prostitution.

Le soutien apporté à la requérante. 

La requérante n’a jamais présenté aucune objection ni aucun grief quant au comportement des autorités nationales ou autres, y compris le tribunal qui avait engagé la procédure pénale contre T.M. Elle n’a pas non plus formulé de grief portant sur ses droits en tant que victime de traite ni sur l’assistance, le soutien ou toute forme d’accompagnement qui lui ont été apportés, ou sur leur absence. Pendant le procès, la requérante a été informée de la possibilité de prendre contact avec le service chargé, au sein du tribunal, de l’assistance aux témoins et aux victimes mais rien n’indique qu’elle l’ait fait. Dans ces circonstances, la Cour admet que la requérante a reçu le soutien et l’assistance mentionnés par le Gouvernement, en particulier qu’elle a obtenu la reconnaissance de son statut de victime de traite des êtres humains. En tant que telle, elle a bénéficié d’un accompagnement de la Croix Rouge croate et d’une assistance judiciaire gratuite grâce à un programme financé par l’État et mis en œuvre par une organisation non gouvernementale. Par ailleurs, elle a pu déposer au tribunal hors la présence de l’accusé puisque, dès qu’elle en eut fait la demande, celui-ci avait été conduit hors du prétoire.

Le respect par les autorités nationales des obligations procédurales pesant sur elles. 

La police et les autorités de poursuite sont intervenues rapidement, notamment pour perquisitionner le domicile de T.M., interroger la requérante et inculper T.M. En revanche, seules la requérante et une de ses amies ont été entendues en qualité de témoin au cours de l’enquête et au procès. S’il est vrai que la déposition de cette amie n’avait pas totalement corroboré les déclarations de la requérante, des éléments indiquaient que cette dernière avait demandé de l’aide à la mère de son amie et non pas à son amie elle-même et que c’était à la mère de cette amie qu’elle avait parlé au téléphone le jour de sa fuite.

Immédiatement après avoir fui de l’appartement qu’elle partageait avec T.M., la requérante avait passé plusieurs mois chez cette amie et la mère de celle-ci. Les autorités d’enquête n’ont toutefois pas entendu la mère de l’amie en question. De même, elles n’ont pas interrogé le petit ami de l’amie de la requérante qui avait conduit l’intéressée au domicile de son amie. Ces éléments démontrent que les autorités nationales n’ont déployé aucun effort sérieux pour enquêter de manière approfondie sur les circonstances pertinentes et pour recueillir les éléments de preuve disponibles. Elles n’ont pas cherché à identifier les clients de la requérante ni à les interroger. Elles n’ont à aucun moment entendu la mère de la requérante, le propriétaire et les voisins de la requérante et de T.M., ni d’autres personnes qui auraient pu témoigner au sujet de la véritable nature de la relation entre la requérante et T.M., des violences que ce dernier aurait fait subir à la requérante ou du fait qu’il l’aurait enfermée dans l’appartement.

Rien n’indique non plus que les autorités nationales ont sérieusement cherché à enquêter de manière approfondie sur les circonstances qui auraient permis d’établir si T.M. avait contraint la requérante à se prostituer. Ainsi, celle-ci prétendait dépendre financièrement de T.M. et alléguait que celui-ci, dans le but de la contraindre, avait déclaré qu’en tant qu’ancien policier, il possédait « un arsenal d’armes », qu’il avait menacé de blesser sa famille et qu’il l’avait manipulée en lui faisant de fausses promesses de l’aider à trouver un « vrai travail ». De même, l’amie de la requérante avait indiqué que celle-ci était en grand désarroi et effrayée par T.M., qui avait continué à la menacer sur les réseaux sociaux après qu’elle eut pris la fuite. Il apparaît également que le fait que la police ait trouvé des pièces de fusils automatiques lors de la perquisition du domicile de T.M. n’a pas été pris en considération. Les juridictions nationales n’ont pas porté une attention appropriée à ces éléments et sont donc parvenues à la conclusion que la requérante avait procuré des services sexuels de son plein gré. Par ailleurs, selon le droit croate, la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le consentement de la victime était dépourvu de pertinence. De surcroît, les juridictions nationales ont écarté le témoignage de la requérante pour manque de fiabilité et de cohérence au motif qu’elle apparaissait peu sûre d’elle, qu’elle s’arrêtait et hésitait lorsqu’elle s’exprimait. Les autorités nationales n’ont pas évalué l’impact possible du traumatisme psychologique sur la capacité de l’intéressée à relater de manière claire et cohérente les circonstances dans lesquelles elle avait été exploitée. Compte tenu de la vulnérabilité des victimes d’infractions sexuelles, la rencontre avec T.M. dans le prétoire peut avoir eu un effet négatif sur la requérante, indépendamment de l’exclusion ultérieure de T.M. de la salle d’audience.

En somme, les autorités nationales compétentes n’ont pas satisfait à leurs obligations procédurales découlant de l’article 4 de la Convention.

Conclusion : violation (six voix contre une).

Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.

Cette affaire « S.M. c./ Croatie » a été jugée pour la première fois par une Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 19 juillet 2018. La Cour a tenu une audience en Grande Chambre dans l’affaire « S.M. c./ Croatie » le 15 mai 2019. L’affaire est maintenant en cours de délibération.

Sources : Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 19 Juillet 2018.

Afrique du Sud. Prostitution. Mouvement abolitionniste « KWANELE ».

Lis moi avec webReader

▶️ Mickey MEJI a fondé en Afrique du sud le mouvement de femmes survivantes de la prostitution « KWANELE ».

▶️ Ayant connu la prostitution pendant 9 ans, elle a la particularité d’avoir milité avec le lobby du travail du sexe avant de devenir abolitionniste.

▶️ Aujourd’hui, elle se bat pour faire entendre la parole des survivantes (700) et leurs vrais souhaits pour leur avenir.

▶️ Ce mouvement abolitionniste encourage la pénalisation des clients.

▶️ La prostitution contrevient au droit à la dignité humaine et menace aussi le droit à la vie du fait qu’elle réduit l’espérance de vie, et accroît l’exposition à la violence qui va jusqu’au meurtre.

Sources Mickey MEJI. Prostitution et société. Mouvement abolitionniste « KWANELE ».

Cambodge. Trafic d’être humains avec la Gestation pour autrui. Affaire criminelle concernant la Gestation pour autrui.

Lis moi avec webReader

CAMBODGE.

▶ La Justice dans ce pays lutte contre la prolifération de la traite des enfants depuis que l’industrie de la reproduction basée sur la maternité de substitution a élu ce pays hôte.

▶ Selon un Rapport de Police, 32 femmes ont été embauchées par les dirigeants de ce réseau, qui ont promis une somme de 10.000 dollars / bébé, pour porter et vendre leur bébé, par un mécanisme de maternité de substitution (« surrogacy »).

Elles ont reçu 500 dollars en espèces, puis 300 dollars par mois lorsqu’elles portaient leurs bébés, selon le Rapport.

Après l’accouchement, elles devaient récupérer les 6.000 dollars restants des dirigeants du Réseau, qui géraient le système sous le nom commercial « Fertility Solutions PGD ».

Dans une affaire similaire en août dernier, le Tribunal a condamné l’infirmière australienne Tammy Davis-Charles et deux Cambodgiens à 18 mois de prison chacun pour leur rôle dans une affaire de maternité de substitution lancée en Thaïlande puis transférée au Cambodge après une répression en Thaïlande.

▶ La maternité de substitution est une affaire criminelle qui consiste en un trafic de femmes et d’enfants, ce qui viole tous les droits fondamentaux.

▶ Au Cambodge, les dirigeants de ce réseau criminel sont passibles de peines allant jusqu’à 20 ans de prison.

Sources : khmertimes /Les autorités cambodgiennes condamnent un réseau criminel fonctionnant sur la gestation pour autrui.

Rapport de l’Organisation Internationale pour les migrations (OIM) de 2017 : améliorer le retour et la réinsertion sûrs et dignes des personnes victimes de la traite humaine.

Lis moi avec webReader

Ce Rapport de l’OIM de 2017 intervient dans le cadre de la mise en œuvre par l’OIM de deux projets distincts mais complémentaires : le projet CARE (Approche Coordonnée pour la Réinsertion des victimes de la traite qui retournent volontairement dans un pays tiers) et le projet TACT (Action Transnationale – Retour et réinsertion sûrs et dignes des victimes de la traite qui rentrent volontairement dans trois pays prioritaires : Albanie, Maroc et Ukraine).

Ces deux projets ont impliqué au total neuf Etats membres de l’UE – l’Autriche, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni – qui se sont engagés à améliorer les programmes de retour et de réinsertion à la disposition des victimes de la traite (VdT), afin de rendre ce processus plus sûr et plus durable, et de réduire les risques pour les victimes d’être à nouveau captées par un réseau de traite des êtres humains (TEH).

En gardant cet objectif à l’esprit, l’OIM s’est efforcé, à travers la mise en œuvre de ces deux projets, de développer, d’appliquer et d’affiner des procédures opérationnelles stetard (SOPs) pour encadrer le retour et de la réinsertion des victimes de la traite, et ainsi garantir une continuité de l’accompagnement dans ce processus.

Ce rapport vise à rassembler et à partager les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces deux projets et à identifier des pistes pour le développement de mécanismes transnationaux d’orientation (TRM) entre Etats membres de l’UE et pays tiers.

La question des mécanismes transnationaux d’orientation est une priorité clé dans les efforts actuels de l’Union Européenne contre la traite humaine, tel que mentionné dans la Stratégie de l’Union Européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains.

En 2014, 70 bureaux de l’OIM dans les pays d’accueil et 170 pays d’origine ont été impliqués dans l’accompagnement de 43 786 migrants à l’échelle mondiale.

Sources : Rapport de l’OIM de 2017 : enhancing-safety-and-sustainability-return-and-reintegration-victims-trafficking-french

HAND 4 BURMA e. V – Une ONG pour soutenir la minorité des Rohingyas.

Lis moi avec webReader

PERSÉCUTION DES ROHINGYAS – SITUATION TRAGIQUE DES RÉFUGIÉS

La minorité Rohingya est l’une des minorités les plus persécutées au monde.

Le traitement par l’Armée du Myanmar de la communauté des Rohingyas est une violation indéniable et grave des lois internationales relatives aux Droits de l’Homme. Les gouvernements militaires successifs de Birmanie ont considéré, depuis le début des années 1970, que la minorité musulmane Rohingya, qui vit dans ses frontières ancestrales entre le pays islamique du Bangladesh et le Myanmar bouddhiste, est «une menace pour la sécurité nationale du Myanmar et la culture bouddhiste locale».

La persécution des Rohingyas par l’Armée du Myanmar a débuté en 1978, sous prétexte d’une répression de l’immigration illégale bengalaise dans le Myanmar occidental du Bangladesh alors nouvellement indépendant. Les militaires ont utilisé les Rohingyas comme une population représentative contre le peuple Rakhine extrêmement nationaliste et anti-Myanmar, qui ressent le gouvernement de Myanmar comme une occupation coloniale de leur nation autrefois souveraine.

Les Nations-Unies se sont référées à plusieurs reprises à des violations des Droits de l’Homme dans la région, mais le Gouvernement de la conseillère d’Etat Aung San Suu Kyi réfute systématiquement ces rapports.

Sur le terrain, les soldats et les policiers, qui sont déployés dans l’ouest de la Birmanie, obéissent au chef de l’armée et non au Gouvernement de Aung San Suu Kyi.

HAND 4 BURMA e. V – UNE O.N.G. POUR SOUTENIR LA MINORITE DES ROHINGYAS.

HAND 4 BURMA e. V est une ONG enregistrée en Allemagne sous le n° VR 5730. HAND 4 BURMA e. V aide les personnes pauvres et les personnes nécessiteuses dans les camps de réfugiés non-enregistrés au Bangladesh et au Myanmar, depuis 2016, après le génocide commencé dans l’État d’Arakan au Myanmar. HAND 4 BURMA e. V est une ONG constituée à partir d’un groupe professionnel composé de la communauté des Rohingyas. Son objectif est d’ouvrir la voie vers un changement efficace dans l’État de Mykajan et à la diaspora Rohingya, où les personnes appartenant à la communauté Rohingya sont persécutées chaque jour.

L’accès aux travailleurs humanitaires internationaux et aux journalistes est sévèrement restreint dans ce domaine.

HAND 4 BURMA e. V recherche activement des partenariats et des associations avec d’autres organisations de développement aux fins suivantes:

  • Assistance technique et soutien à la formation ;
  • Aide humanitaire ;
  • Organismes communautaires pour les initiatives d’entraide ;
  • Organismes de services communautaires pour identifier les opportunités de travail;
  • Soins d’urgence à travers les cliniques mobiles, les aliments et l’eau et les médicaments.

HAND 4 BURMA e. V est devenu Membre et Partenaire de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux.

 

HAND 4 BURMA E.V.

Yazda Organisation : une Organisation Internationale Yazidi pour soutenir le groupe minoritaire ethno-religieux Yazidi.

Lis moi avec webReader

YAZDA – Une Organisation internationale Yazidi 

Yazda Organization est une organisation à but non lucratif 501 (c) (3) basée aux États-Unis, créée pour soutenir le groupe minoritaire ethno-religieux Yazidi aux États-Unis et la patrie Yazidi dans le nord de l’Irak et le nord-est de la Syrie. La mission de Yazda Organisation est de soutenir la communauté Yazidi à la suite du génocide d’août 2014, commis par le soi-disant «Etat islamique», qui a entraîné la mort de 3.000 à 5.000 civils, l’enlèvement de 5.000 à 7.000 hommes, principalement des femmes et des enfants, et le déplacement de 400.000 personnes des campagnes Yazidi à Sinjar, la plaine de Ninive et la Syrie.

Sur les réseaux sociaux de l’O.N.G. O.E.N.D.D.F. (Facebook, Twitter, Instagram): « Le génocide Yazidi est une réalité. L’organisation Yazda est maintenant établie pour prévenir de futurs génocides ».

Yazda Organisation est devenue Membre et partenaire de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux. 

 

Yazda Organisation est maintenant établie pour prévenir de futurs génocides.


Sources : la reconnaissance du génocide Yazidi – Yazda Organisation (https://www.yazda.org/the-recognition-of-the-yazidi-genocide/)

 » Les Yazidi sont victimes d’un génocide : 85 % de la population Yazidi est déplacée et plus de 3 000 femmes et enfants restent prisonniers d’ISIS, continuellement violés et forcés de travailler comme esclaves.

La communauté internationale a élaboré une définition du génocide qui a été utilisée auparavant dans les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie (c’est-à-dire qu’il existe un précédent et la Cour pénale internationale doit reconnaître les horreurs en Irak et prendre des mesures immédiates) :

1) L’élément mental, c’est-à-dire «l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel»,

2) L’élément physique qui comprend cinq actes décrits aux sections a, b, c, d et e. Un crime doit inclure les deux éléments à appeler «génocide».
Article II: Dans la présente Convention, le génocide désigne l’un des actes suivants commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en tant que tel:

A) Tuer des membres du groupe;
B) causer un préjudice corporel grave aux membres du groupe;
C) infliger délibérément au groupe des conditions de vie susceptibles d’entraîner sa destruction physique en tout ou en partie;
D) Mettre en place des mesures visant à prévenir les naissances au sein du groupe;
E) Transfert forcé d’enfants du groupe vers un autre groupe.

Article III: Les actes suivants sont punissables:

A) Génocide;
B) Conspiration pour commettre le génocide;
C) Incitation directe et publique à commettre le génocide;
D) Tentative de commettre le génocide;
E) Complicité dans le génocide.

Les Yazidis ont été traités comme des « sous-citoyens » en Irak, ce qui ajoute à leurs difficultés à obtenir une assistance juridique. Historiquement, il ya eu des malentendus concernant la religion Yazidi, qui célèbre Dieu et sept anges. Un de ces anges a un nom dont la consonance est proche de celle du diable dans l’Islam. Ainsi, le groupe minoritaire ethno-religieux, les Yazidi, a été massacré des dizaines de fois au cours du dernier millénaire. Pourtant, aujourd’hui, ils sont capturés et massacrés par un groupe terroriste connu et reconnu, opposé à l’échelle mondiale, alors que la communauté internationale ne fait aucun effort pour les aider.

Plusieurs rapports des Nations Unies ont classé les attaques de l’ISIS contre le peuple Yazidi comme étant un génocide et reconnaissent qu’il s’agit d’un problème permanent.

Nous avons déjà vu de tels «nettoyages» ethniques. Le peuple juif, historiquement persécuté maintes et maintes fois, a été tué par des millions dans l’Holocauste avant que la communauté internationale ne commence à apporter son aide. Entre 500 000 et 1 000 000 de Tutsis ont été tués au Rwanda en quelques mois. La population Yazidi est déjà faible: estimée à 700 000 seulement.

Les hommes Yazidi sont massacrés, les femmes et les enfants capturés et asservis. Les femmes et les filles sont sujettes au viol (y compris les filles dès l’âge de 6 ans, et si le viol est suivi par la grossesse, les avortements forcés aussi), la torture et la conversion religieuse forcée. Les garçons capturés ont également été forcés de se convertir et d’endoctriner avec les vues extrémistes de l’ISIS pour servir de soldats. ISIS tue à la fois les personnes Yazidi et la culture Yazidi.

Les Membres aînés de Yazda et les défenseurs des droits de la personne ont plaidé l’affaire du peuple Yazidi, mais jusqu’à présent, en vain. Plus récemment, Nadia Murad, elle-même survivante de l’esclavage ISIS, a participé à un événement en Australie pour s’attaquer aux crimes que l’ISIS a commis contre les minorités en Syrie et en Irak et tente de transférer les survivants d’ISIS en Australie.

L’attention internationale accrue, à la fois sur le massacre des Yazidi et sur le sort des survivants restants (esclaves actuels, esclaves échappés et réfugiés déplacés), est un pas vers la responsabilisation de l’ISIS pour leurs actions odieuses et inhumaines. Alors que l’année dernière, l’ONU s’efforçait de reconnaître cette crise comme un génocide, en se basant sur les définitions acceptées dans les cours passées et la situation actuelle, ce qui se passe en Irak est clair. 

Pourtant, il est clair que la crise en cours en Irak et en Syrie impliquant la décimation systémique du peuple Yazidi relève de la compétence de la CPI et que ISIS est en train de commettre un génocide contre eux.

ISIS a déclaré clairement qu’il vise à éliminer la population Yazidi. Ceux qui sont capturés sont contraints de se convertir, ceux qui ne veulent pas se convertir sont tués. En détruisant les maisons et les communautés de cette manière, les survivants Yazidi ne peuvent jamais retourner dans leurs maisons.

Sans l’aide de la communauté internationale, le peuple Yazidi peut ne jamais se remettre. Non seulement ils ont besoin d’aide pour se défendre contre les attaques d’ISIS, mais aussi de ressources. La majorité de ces personnes ont été transférées dans des camps de réfugiés (et dans beaucoup d’entre eux sont encore des cibles de violence) sans approvisionnement suffisant. Les femmes et les enfants qui ont échappé à l’esclavage de l’ISIS ont besoin de conseils et de soutien pour commencer à composer avec les événements affreux qui leur sont arrivés.

Pour ceux qui ont déjà été tués dans les attaques de l’ISIS, Yazda tente de soustraire les corps restant dans les fosses communes pour forcer les familles à tourner la page. Ceux qui vivent encore en Irak et dans des camps de réfugiés dangereux ont besoin d’options de réinstallation, mais la CPI refuse d’entendre ces cas pendant un minimum de six ans. Six ans de plus sous la menace constante d’extermination en Irak et au Kurdistan, ou sans nourriture et abri adéquats dans un camp de réfugiés. C’est inacceptable.

Yazda demande une aide une fois que les Yazidi seront libérés de l’Irak. Non seulement les victimes de l’ISIS méritent justice, mais il faut de nouvelles mesures internationales qui empêchent de nouveau le génocide d’être subi par les Yazidi.

Pendant plus d’un an, Yazda a lutté pour forcer la reconnaissance du génocide au-delà de simples voeux à l’action. C’est la responsabilité humanitaire la plus fondamentale de la communauté internationale de fournir une assistance. Les Yazidi meurent. Ils ont besoin d’aide ».


 

10ème Journée de l’Union Européenne contre la traite des êtres humains. Accès à la justice pour tous.

Lis moi avec webReader
 L’accès à la justice de tous ceux qui sont victimes d’un trafic d’être humains doit être une priorité des Etats Membres de l’Union Européenne. 

1. POLITIQUE DE L’UNION EUROPEENNE

Le 10 octobre 2016, la Commission Européenne a rendu compte des mesures prises par les États membres pour lutter contre la traite des êtres humains.

La Commission Européenne a adopté deux rapports sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes de la traite. Le rapport répond aux exigences de l’article 23 de la Directive Européenne (Directive UE 2011/36) et vise à promouvoir efficacement les objectifs de cette Directive.

10 octobre 2016 : 10ème Journée de l’UE contre la traite des êtres humains : la Commission Européenne appelle à intensifier les efforts pour relever les nouveaux défis.

La Commission européenne a célébré la 10e Journée de l’UE contre la traite des êtres humains, appelant à redynamiser les efforts conjoints dans l’Union Européenne pour éradiquer la traite des êtres humains. À l’occasion de la 10ème Journée européenne de lutte contre la traite, la Commission européenne a présenté un examen exhaustif des projets de lutte contre la traite financés par la Commission entre 2004 et 2015, tandis que les autorités publiques, la société civile et les citoyens ont organisé et participé à des événements de l’Union Européenne pour mobiliser la sensibilisation sociale.

Premier rapport sur les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains

Premier rapport sur les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains (2016), conformément à l’article 20 de la directive 2011/36 / UE sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de ses victimes. Il s’agit du premier rapport de la Commission sur la traite des êtres humains depuis l’adoption de la directive contre la traite des êtres humains.

2. PUBLICATIONS

Examen détaillé de la politique des projets anti-trafic

L’examen approfondi de la politique de la lutte contre la traite des êtres humains, une étude achevée en tant que résultat de la stratégie de l’UE pour l’élimination de la traite des êtres humains (2012-2016).

L’étude a examiné comment les projets ont contribué au travail contre la traite des êtres humains au niveau de l’UE et plus précisément aux priorités de la Commission dans ce domaine. Les projets ont contribué au travail contre la traite des êtres humains au niveau de l’UE et plus précisément Priorités de la Commission dans ce domaine.

Étude sur la dimension spécifique de la traite des êtres humains

Le but de cette étude est de contribuer à l’identification et à la compréhension de ce que signifie «prendre en compte la perspective de genre, renforcer la prévention de ce délit et la protection des victimes», comme l’exige l’article 1 de la Directive de l’Union Européenne (Directive UE 2011/36 / UE sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de ses victimes dans le contexte de la stratégie de l’Union Européenne) (COM (2012) 286 final) en vue de l’éradication de la traite des êtres humains.

3. LEGISLATION ET JURISPRUDENCE

Directive 2011 / 36 / UE

La Commission Européenne s’est félicitée de la publication, le 5 avril 2011, de la Directive Européenne 2011/36 / UE sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de ses victimes au Journal Officiel de l’Union Européenne (JO L 101 du 15.4.2011). L’adoption faisait suite à une proposition de Directive de la Commission, avec une législation contraignante visant à prévenir la traite, à poursuivre efficacement les criminels et à mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus élevées.