Protection des données et vie privée

Conseil de l’Europe – Droits à la vie privée – Protection des données personnelles.

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« Le droit à la vie privée et la protection des données sont des droits de l’homme essentiels pour vivre dignement et en sécurité.

Les législations sur la surveillance et la collecte de données doivent prévoir des garanties contre l’ingérence arbitraire et le contrôle démocratique des services de sécurité ».

#DataProtectionDay

Nils Muiznieks – Commissaire européen aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Sources :  coe.int

Protection des données personnelles et vie privée – Droits Fondamentaux en FRANCE.

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Sauvegarder la sécurité des citoyens dans la société de l’information d’aujourd’hui est une question cruciale pour l’Union Européenne et ses États Membres, compte tenu que de plus en plus de personnes  utilisent les technologies de l’information et des communications (TIC) dans leur vie quotidienne au travail et à la maison.

Comme l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux l’explique avec pertinence :

« Cette utilisation croissante des TIC crée des défis en matière de droits fondamentaux, allant de la protection de la vie privée et de l’utilisation potentielle abusive des données personnelles en ligne aux menaces posées par la cybercriminalité ou les opérations de surveillance à grande échelle. En conséquence, chaque citoyen de l’Union Européenne, peut à un moment donné, être confronté à des violations de ses droits fondamentaux, comme son droit à la vie privée, à la liberté d’expression ou à la liberté d’association« . 

(sources : http://fra.europa.eu/en/theme/information-society-privacy-and-data-protection).


En FRANCE, les données personnelles et biométriques de soixante millions de Français détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport seront désormais compilées dans un fichier unique, baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES).

Cette base de données remplacera à terme le précédent TES (dédié aux passeports) et le Fichier national de gestion (dédié aux cartes d’identité), combinés dans ce nouveau fichier.

La base de données rassemblera ainsi des informations comme la photo numérisée du visage, les empreintes digitales, la couleur des yeux, les adresses physiques et numériques… Au total, la quasi-totalité des Français y figurera, puisqu’il suffit de détenir ou d’avoir détenu une carte d’identité ou un passeport pour en faire partie – les données sont conservées quinze ans (pour les passeports) à vingt ans (pour les cartes d’identité).

Ce décret français – passé inaperçu – pose la question de sa compatibilité avec la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la question de l’érosion des Droits Fondamentaux Européens, comme le droit à la protection des données personnelles et à la vie privée, droits fondamentaux garantis par les articles 7 et 8 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux.

Sources : 

Article de presse du journal Le Monde du 31 octobre 2016 : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/31/60-millions-de-francais-fiches-dans-une-base-de-donnees-commune-des-titres-d-identite_5023190_4408996.html?xtmc=fiches&xtcr=2

Décret français n° 2016-1460 du 28 october 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318345&dateTexte=&categorieLien=idd