FRANCE, PARIS 🇫🇷. Mal-logement : 3 ans de prison ferme contre des « marchands de sommeil ».

FRANCE, PARIS 🇫🇷

✅ « Marchands de sommeil » : le 10 mars 2021, le Tribunal Correctionnel de Paris a prononcé des peines de prison à l’égard de deux marchands de sommeils, l’une avec sursis et la seconde de 3 ans ferme, assortie, chose extrêmement rare, d’un mandat de dépôt. Le Procureur de la République avait requis la peine exceptionnelle de quatre ans ferme.

✅ L’Immeuble situé 62 Rue de Meaux, 75019 Paris, était frappé d’un arrêté de péril depuis 2012 et les logements étaient loués à des personnes vulnérables.

✅ 2 sociétés civiles immobilières sont aussi non seulement interdites d’exercer mais également dissoutes.

Une troisième société devra payer une amende de 500 000 €.

Les lots leur appartenant dans l’immeuble seront confisqués.

Enfin, des dommages et intérêts sont reconnus contre la plupart des habitants qui s’étaient portées parties civiles.

#OENDDF #EONDFR #fundamentalrights #humanrights #droitsfondamentaux ⁣⁣⁣⁣⁣ #dignity #christinemonty #didierboyenval #paris #france #street #sansabri #homeless #sdf 

Sources :  Tribunal Correctionnel de Paris : 3 ans de prison ferme contre des « marchands de sommeil ».