\u2014 Christine Monty, pr\u00e9sidente de l’OENDDF<\/em><\/p>\n L’Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) exprime de graves inqui\u00e9tudes concernant les lignes directrices pr\u00e9liminaires publi\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne visant \u00e0 r\u00e9glementer la reconnaissance de la parentalit\u00e9 transfrontali\u00e8re entre les \u00c9tats membres.<\/p>\n La question de la reconnaissance de la parentalit\u00e9 entre les \u00c9tats membres soul\u00e8ve de mani\u00e8re indirecte celle de la reconnaissance des liens de filiation des enfants con\u00e7us dans le cadre de contrats d’interm\u00e9diation transfrontaliers par Gestation pour Autrui (GPA), puisque nombre des enfants confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de transcription de filiation sont n\u00e9s de ces contrats. L’OENDDF rappelle que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants con\u00e7us par GPA est viol\u00e9 d\u00e8s l’intention de leur conception, cette pratique reposant sur un contrat commercial contre r\u00e9mun\u00e9ration : il s’agit selon l’Observatoire d’une forme d’esclavage et de traite des \u00eatres humains \u00e0 combattre, notamment par la mise en place d’un trait\u00e9 d’abolition internationale.<\/p>\n Les citoyens europ\u00e9ens confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de transcription de filiation \u2014 notamment li\u00e9es \u00e0 la GPA \u2014 se trouvent parfois en situation de d\u00e9sob\u00e9issance vis-\u00e0-vis des lois de leur propre pays. L’adoption par l’Union europ\u00e9enne de r\u00e8gles communes de reconnaissance de la parentalit\u00e9 risquerait, selon l’OENDDF, de constituer une incitation \u00e0 contourner ces lois nationales, en offrant un cadre juridique europ\u00e9en pour en r\u00e9soudre les cons\u00e9quences. L’Observatoire y voit une atteinte au principe de subsidiarit\u00e9 des \u00c9tats membres.<\/p>\n Le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne r\u00e9serve les politiques familiales \u00e0 la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres. Il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat de d\u00e9finir juridiquement le mariage et la filiation ; la diversit\u00e9 des lois dans ce domaine refl\u00e8te des diff\u00e9rences sociales, culturelles et politiques que l’OENDDF appelle \u00e0 respecter.<\/p>\n L’OENDDF appelle la Commission europ\u00e9enne \u00e0 :<\/p>\n L’Observatoire invite la Commission europ\u00e9enne \u00e0 retirer ce projet de r\u00e9glementation.<\/p>\n Parce que ce projet risque, selon l’OENDDF, de soutenir indirectement la Gestation pour Autrui (GPA) \u2014 une pratique que l’Observatoire consid\u00e8re comme une forme d’esclavage moderne et de traite des \u00eatres humains \u2014 en offrant un cadre juridique europ\u00e9en aux cons\u00e9quences de contrats de GPA conclus \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n De nombreux enfants confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s de reconnaissance de leur filiation d’un \u00c9tat \u00e0 l’autre sont n\u00e9s de contrats de GPA transfrontaliers. Harmoniser la reconnaissance de la parentalit\u00e9 entre \u00c9tats membres risquerait, selon l’OENDDF, de rendre la GPA \u00ab socialement \u00bb accept\u00e9e et de favoriser son d\u00e9veloppement, au lieu d’\u0153uvrer pour son interdiction totale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n L’OENDDF recommande de soutenir une convention internationale d’abolition de la GPA, de renforcer le principe de subsidiarit\u00e9 des \u00c9tats membres, et de respecter les comp\u00e9tences des \u00c9tats en mati\u00e8re de filiation pr\u00e9vues par le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne. L’Observatoire invite la Commission \u00e0 retirer son projet de r\u00e9glementation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n Position soumise par l’Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) concernant le projet de r\u00e9glementation de la Commission europ\u00e9enne portant sur la reconnaissance de la parentalit\u00e9 entre les \u00c9tats membres.<\/em><\/span><\/p>\nUn lien indirect avec la Gestation pour Autrui<\/h3>\n
Une incitation \u00e0 contourner le droit des \u00c9tats membres<\/h3>\n
Une comp\u00e9tence relevant des \u00c9tats membres<\/h3>\n
Nos recommandations<\/h3>\n
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Questions fr\u00e9quentes<\/h3>\n\n\n\n
Pourquoi l’OENDDF s’oppose-t-elle au projet de reconnaissance de la parentalit\u00e9 entre \u00c9tats membres ?<\/h3>
Quel est le lien entre cette r\u00e9glementation et la Gestation pour Autrui (GPA) ?<\/h3>
Que recommande l’OENDDF \u00e0 la Commission europ\u00e9enne ?<\/h3>