{"id":19506,"date":"2026-09-20T14:00:37","date_gmt":"2026-09-20T13:00:37","guid":{"rendered":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/declaration-conseil-europe-protocole-additionnel-troubles-mentaux-2018\/"},"modified":"2026-09-24T15:41:14","modified_gmt":"2026-09-24T14:41:14","slug":"declaration-conseil-europe-protocole-additionnel-troubles-mentaux-2018","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/declaration-conseil-europe-protocole-additionnel-troubles-mentaux-2018\/","title":{"rendered":"Consultation sur le fond du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine"},"content":{"rendered":"<h2>Consultation sur le fond du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine<\/h2>\n<p><em>\u2014 D\u00e9claration de l\u2019OENDDF au Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO), par Christine Monty, pr\u00e9sidente de l\u2019OENDDF \u2014 Octobre 2018<\/em><\/p>\n<p class=\"has-text-align-justify\"><strong>En bref :<\/strong> en octobre 2018, l\u2019Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) a soumis au Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO) une d\u00e9claration proposant quatre priorit\u00e9s et deux amendements au projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention d\u2019Oviedo, afin de mieux prot\u00e9ger les personnes atteintes de troubles mentaux faisant l\u2019objet d\u2019un placement ou d\u2019un traitement sans consentement.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><a href=\"https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/OENDDF_Declaration_CE_ProjetProtocole_2018.pdf\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1254\" height=\"1254\" src=\"https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Couverture-institutionnelle-sur-la-sante-mentale.png\" alt=\"Consultation sur le fond du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine\" class=\"wp-image-19504\" srcset=\"https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Couverture-institutionnelle-sur-la-sante-mentale.png 1254w, https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Couverture-institutionnelle-sur-la-sante-mentale-300x300.png 300w, https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Couverture-institutionnelle-sur-la-sante-mentale-1030x1030.png 1030w, https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Couverture-institutionnelle-sur-la-sante-mentale-80x80.png 80w, https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Couverture-institutionnelle-sur-la-sante-mentale-768x768.png 768w, https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/Couverture-institutionnelle-sur-la-sante-mentale-12x12.png 12w\" sizes=\"auto, (max-width: 1254px) 100vw, 1254px\" \/><\/a><\/figure>\n\n<h3>Contexte<\/h3>\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 soumise par l\u2019Observatoire europ\u00e9en de la non-discrimination et des droits fondamentaux (OENDDF) en octobre 2018, en sa qualit\u00e9 de membre de la Conf\u00e9rence des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l\u2019Europe. Elle r\u00e9pond \u00e0 la consultation lanc\u00e9e par le Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO) sur le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine relatif \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 des personnes atteintes de troubles mentaux au regard du placement et du traitement sans consentement \u2014 alors pr\u00e9sent\u00e9 dans le document DH-BIO\/INF(2018)7, tel que r\u00e9vis\u00e9 par la 13e r\u00e9union du DH-BIO (Strasbourg, 23\u201325 mai 2018). Le texte ci-dessous est reproduit \u00e0 partir des archives de l\u2019Observatoire, \u00e0 la suite de recherches men\u00e9es dans la documentation propre du Conseil de l\u2019Europe sur le projet de protocole, et republi\u00e9 ici dans le gabarit \u00e9ditorial actuel de l\u2019OENDDF.<\/p>\n<h3>I. \u00c9tat du droit<\/h3>\n<p class=\"has-text-align-justify\">En 2013, le Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe a entam\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine (STE n\u00b0 164, adopt\u00e9e en 1997, plus connue sous le nom de \u00ab Convention d\u2019Oviedo \u00bb). Ce protocole additionnel est un instrument juridique destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales des personnes atteintes d\u2019un trouble mental grave et se trouvant en situation de placement ou de traitement sans consentement.<\/p>\n<p class=\"has-text-align-justify\">Le constat g\u00e9n\u00e9ral montre que l\u2019article 7 de la Convention d\u2019Oviedo n\u2019est pas suffisamment clair. Il laisse subsister un vide juridique important lorsque, pendant un certain temps, une personne n\u2019est pas en mesure de donner son consentement. Cet article ne pr\u00e9voit qu\u2019une seule exception \u00e0 l\u2019exigence de consentement. Cette exception n\u2019est retenue que \u00ab lorsque l\u2019absence d\u2019un tel traitement risquerait d\u2019avoir des cons\u00e9quences graves pour sa sant\u00e9 \u00bb. Dans cette situation, selon cet article, la personne doit \u00eatre \u00ab soumise aux conditions de protection pr\u00e9vues par la loi \u00bb.<\/p>\n<p class=\"has-text-align-justify\">La pratique quotidienne montre que le placement ou le traitement sans consentement soul\u00e8ve une s\u00e9rie de questions pour la personne concern\u00e9e, ainsi que pour le personnel qui l\u2019accompagne et pour sa famille ou les autres aidants.<\/p>\n<p class=\"has-text-align-justify\">En tant que membre de la Conf\u00e9rence des OING, l\u2019Observatoire europ\u00e9en de la non-discrimination et des droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 donner son avis sur un projet de protocole additionnel.<\/p>\n<p class=\"has-text-align-justify\">En lien avec d\u2019autres associations et ONG engag\u00e9es dans la protection et la d\u00e9fense des personnes atteintes de troubles mentaux, l\u2019Observatoire europ\u00e9en de la non-discrimination et des droits fondamentaux a propos\u00e9 les amendements suivants.<\/p>\n<h3>II. Propositions d\u2019amendement<\/h3>\n<p class=\"has-text-align-justify\">Nous avons consid\u00e9r\u00e9 que la protection des personnes atteintes de troubles mentaux pr\u00e9vue par le projet de protocole additionnel \u00e9tait insuffisante. Nous avons d\u00e9fendu les points suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante pour les lieux de privation de libert\u00e9<\/strong> \u2014 la cr\u00e9ation, dans chaque \u00c9tat, d\u2019une Autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante charg\u00e9e des lieux de privation de libert\u00e9 nous para\u00eet essentielle. En France, il s\u2019agit du Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9. Sa mission est de veiller au respect des droits fondamentaux et de la dignit\u00e9 des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 (prisons, \u00e9tablissements psychiatriques).<\/li>\n<li><strong>Garantir le libre choix de la \u00ab personne de confiance \u00bb<\/strong> \u2014 nous avons soulign\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire que la \u00ab personne de confiance \u00bb d\u00e9sign\u00e9e par une personne atteinte de troubles mentaux ne soit pas en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la personne concern\u00e9e. Nous avons \u00e9galement relev\u00e9 que, lorsque l\u2019\u00e9tat de la personne impose un placement sans consentement, celle-ci est souvent dans l\u2019incapacit\u00e9 de choisir et de discerner une personne de confiance. Nous n\u2019en d\u00e9fendons pas moins que le droit de choisir une personne de confiance doit \u00eatre garanti \u00e0 toute personne atteinte de troubles mentaux.<\/li>\n<li><strong>Promouvoir les alternatives aux mesures sans consentement<\/strong> \u2014 les mesures alternatives au placement et au traitement sans consentement devraient \u00eatre davantage promues qu\u2019elles ne le sont dans le projet de protocole additionnel. En effet, le placement et le traitement sans consentement doivent demeurer l\u2019exception, car ils constituent toujours un traumatisme suppl\u00e9mentaire pour la personne concern\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>L\u2019isolement et la contention, une d\u00e9cision m\u00e9dicale et non un outil th\u00e9rapeutique<\/strong> \u2014 l\u2019isolement et la contention ne doivent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un traitement th\u00e9rapeutique, mais comme une d\u00e9cision m\u00e9dicale. Les intervenants en psychiatrie devraient recevoir une formation ad\u00e9quate \u00e0 la gestion de la violence afin d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 l\u2019isolement et \u00e0 la contention.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"has-text-align-justify\">Sur la base de la r\u00e9flexion qui pr\u00e9c\u00e8de, nous avons propos\u00e9 les deux amendements suivants au projet de protocole additionnel :<\/p>\n<p><strong>Article 2 \u2014 D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>\u00ab Est entendue comme \u201cpersonne de confiance\u201d toute personne choisie et express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e comme telle par une personne atteinte de troubles mentaux (\u2026) \u00bb : ajouter \u00ab et qui n\u2019est pas en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats avec le patient \u00bb.<\/em><\/p>\n<p><strong>Article 23<\/strong><\/p>\n<p class=\"has-text-align-justify\"><em>Ajouter un 3e paragraphe ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab 3. La loi d\u00e9signe une autorit\u00e9 publique de contr\u00f4le ind\u00e9pendante, charg\u00e9e des lieux de privation et des libert\u00e9s. Cette autorit\u00e9 publique est notamment charg\u00e9e de contr\u00f4ler les soins dispens\u00e9s aux patients et est habilit\u00e9e \u00e0 adresser les recommandations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ainsi qu\u2019aux \u00e9tablissements concern\u00e9s, afin de garantir la dignit\u00e9 des patients. Un repr\u00e9sentant de cette autorit\u00e9 publique peut s\u2019entretenir \u00e0 tout moment en priv\u00e9 avec les patients ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure sans consentement. \u00bb<\/em><\/p>\n<h3>Sources et r\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n<ul class=\"has-text-align-justify\">\n<li><strong>Conseil de l\u2019Europe \u2014 Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique (DH-BIO)<\/strong> \u2014 Projet de protocole additionnel relatif \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 des personnes atteintes de troubles mentaux au regard du placement et du traitement sans consentement, tel que r\u00e9vis\u00e9 par la 13e r\u00e9union du DH-BIO (Strasbourg, 23\u201325 mai 2018), DH-BIO\/INF(2018)7, Strasbourg, 4 juin 2018. <a href=\"https:\/\/www.coe.int\/en\/web\/human-rights-and-biomedicine\/protection-with-regard-to-involuntary-measures\">Lien<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Conseil de l\u2019Europe<\/strong> \u2014 Convention pour la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 l\u2019\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine (\u00ab Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine \u00bb \/ Convention d\u2019Oviedo), STE n\u00b0 164, 4 avril 1997. <a href=\"https:\/\/www.coe.int\/en\/web\/conventions\/full-list?module=treaty-detail&#038;treatynum=164\">Lien<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Conseil de l\u2019Europe<\/strong> \u2014 Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 4 novembre 1950 (Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, STE n\u00b0 005), articles 5 et 8. <a href=\"https:\/\/www.coe.int\/en\/web\/conventions\/full-list?module=treaty-detail&#038;treatynum=005\">Lien<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Observatoire europ\u00e9en de la non-discrimination et des droits fondamentaux<\/strong> \u2014 D\u00e9claration sur le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine, Conf\u00e9rence des OING du Conseil de l\u2019Europe, octobre 2018. <a href=\"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/\">europeanobsndfr.org<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Note m\u00e9thodologique<\/h3>\n<p class=\"has-text-align-justify\">Cette d\u00e9claration reproduit, en traduction fran\u00e7aise, la soumission de l\u2019Observatoire au Conseil de l\u2019Europe d\u2019octobre 2018, r\u00e9dig\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e en anglais aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique (DH-BIO). Le fond de l\u2019analyse et des deux amendements propos\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ; seule la pr\u00e9sente version fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 relue pour en corriger quelques coquilles mineures.<\/p>\n<h3>&#x1f4c4; <a href=\"https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/OENDDF_Declaration_CE_ProjetProtocole_2018.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger la d\u00e9claration compl\u00e8te (PDF)<\/a><\/h3>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em>D\u00e9claration soumise par Christine Monty, Pr\u00e9sidente de l\u2019Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF), au Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO) \u2014 octobre 2018. Republi\u00e9e en septembre 2026.<\/em><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em><a href=\"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/statement-council-europe-additional-protocol-mental-disorders-2018\/\">Lire la version anglaise.<\/a><\/em><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><em>Toute reproduction partielle ou totale doit mentionner la source : OENDDF.<\/em><\/span><\/p>\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes<\/h3>\n\n\n<div class=\"wp-block-aioseo-faq\" data-schema-only=\"false\" style=\"margin-bottom:1.75em;\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\" style=\"margin-bottom:0.5em;\">Quel est l\u2019objet de cette d\u00e9claration ?<\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\" style=\"margin-top:0.25em;\"><p class=\"has-text-align-justify wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9claration r\u00e9pond \u00e0 la consultation lanc\u00e9e par le Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO) sur le projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine relatif \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 des personnes atteintes de troubles mentaux au regard du placement et du traitement sans consentement.<\/p><\/div><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-aioseo-faq\" data-schema-only=\"false\" style=\"margin-bottom:1.75em;\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\" style=\"margin-bottom:0.5em;\">Quelles sont les principales propositions formul\u00e9es par l\u2019OENDDF ?<\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\" style=\"margin-top:0.25em;\"><p class=\"has-text-align-justify wp-block-paragraph\">L\u2019OENDDF a d\u00e9fendu la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante pour les lieux de privation de libert\u00e9, la garantie du libre choix d\u2019une personne de confiance sans conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, la promotion des alternatives au placement sans consentement, et le traitement de l\u2019isolement et de la contention comme une d\u00e9cision m\u00e9dicale et non un outil th\u00e9rapeutique, avec deux amendements pr\u00e9cis aux articles 2 et 23 du projet de protocole.<\/p><\/div><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-aioseo-faq\" data-schema-only=\"false\" style=\"margin-bottom:1.75em;\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\" style=\"margin-bottom:0.5em;\">Ce texte a-t-il une valeur officielle au Conseil de l\u2019Europe ?<\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\" style=\"margin-top:0.25em;\"><p class=\"has-text-align-justify wp-block-paragraph\">Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9claration de l\u2019OENDDF soumise en octobre 2018 en tant que membre de la Conf\u00e9rence des OING, et non d\u2019un document officiel du Conseil de l\u2019Europe ; elle est republi\u00e9e ici \u00e0 des fins d\u2019archives et de transparence sur l\u2019action de l\u2019Observatoire.<\/p><\/div><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-aioseo-faq\" data-schema-only=\"false\" style=\"margin-bottom:1.75em;\"><h3 class=\"aioseo-faq-block-question\" style=\"margin-bottom:0.5em;\">Qui a r\u00e9dig\u00e9 cette d\u00e9claration et quand ?<\/h3><div class=\"aioseo-faq-block-answer\" style=\"margin-top:0.25em;\"><p class=\"has-text-align-justify wp-block-paragraph\">Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e par Christine Monty, Pr\u00e9sidente de l\u2019Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF), et soumise au Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO) en octobre 2018. Elle a \u00e9t\u00e9 republi\u00e9e dans le gabarit \u00e9ditorial actuel de l\u2019OENDDF en septembre 2026.<\/p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Consultation sur le fond du projet de protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine \u2014 D\u00e9claration de l\u2019OENDDF au Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l\u2019Europe (DH-BIO), par Christine Monty, pr\u00e9sidente de l\u2019OENDDF \u2014 Octobre 2018 En bref : en octobre 2018, l\u2019Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et 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