En bref :<\/strong> en 2020, dans le cadre de l\u2019examen de la proposition de loi visant \u00e0 renforcer le droit \u00e0 l\u2019avortement, l\u2019Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) a estim\u00e9 qu\u2019avant d\u2019allonger le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019IVG, il convenait de donner aux femmes les moyens de ne pas le d\u00e9passer. Il formule quatre recommandations : une politique de sant\u00e9 sexuelle et reproductive, une politique nataliste, la r\u00e9duction des d\u00e9lais d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG et le maintien de la clause de conscience.<\/p>\n\n Ce document de position a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019Observatoire europ\u00e9en de la non-discrimination et des droits fondamentaux (OENDDF) en 2020, lors de l\u2019examen de la proposition de loi visant \u00e0 renforcer le droit \u00e0 l\u2019avortement, pr\u00e9sent\u00e9e le 16 septembre 2020. Il s\u2019appuie notamment sur le rapport d\u2019information n\u00b0 3343 de la D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, \u00ab L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse \u00bb, publi\u00e9 le m\u00eame jour.<\/p>\n L\u2019interruption volontaire de grossesse (IVG) est autoris\u00e9e en France depuis 1975. Elle d\u00e9signe une interruption de grossesse d\u00e9cid\u00e9e pour des raisons non m\u00e9dicales, \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision personnelle ou familiale. Lorsque l\u2019intervention est motiv\u00e9e par des raisons m\u00e9dicales, il est question d\u2019interruption th\u00e9rapeutique de grossesse (ITG) ou d\u2019interruption m\u00e9dicale de grossesse (IMG).<\/p>\n Deux types de m\u00e9thodes existent : la m\u00e9thode m\u00e9dicamenteuse, qui ne n\u00e9cessite pas d\u2019hospitalisation mais est r\u00e9serv\u00e9e aux grossesses peu avanc\u00e9es (jusqu\u2019\u00e0 cinq semaines de grossesse, soit sept semaines d\u2019am\u00e9norrh\u00e9e), et les m\u00e9thodes chirurgicales, utilis\u00e9es au-del\u00e0 et jusqu\u2019au terme du d\u00e9lai l\u00e9gal. En 2020, l\u2019article L2212-1 du Code de la sant\u00e9 publique permettait de pratiquer une IVG avant la fin de la douzi\u00e8me semaine de grossesse, soit avant la fin de la quatorzi\u00e8me semaine apr\u00e8s le d\u00e9but des derni\u00e8res r\u00e8gles.<\/p>\n Au-del\u00e0 d\u2019un acte physiologique, l\u2019IVG est devenue le symbole d\u2019un combat social f\u00e9ministe : celui de la libert\u00e9 de disposer de son corps et de d\u00e9cider de sa reproduction. Ce combat oppose, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les femmes qui revendiquent le droit de disposer de leur corps et, de l\u2019autre, les d\u00e9fenseurs de la vie qui revendiquent le droit de na\u00eetre des embryons et rappellent le principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 du corps humain. Entre les deux, le corps m\u00e9dical appelle \u00e0 agir avec prudence et revendique la clause de conscience.<\/p>\n Le d\u00e9bat porte sur l\u2019allongement du d\u00e9lai \u00e0 14 semaines de grossesse, notamment pour \u00e9viter \u00e0 3 000 \u00e0 5 000 femmes d\u2019\u00eatre contraintes d\u2019aller avorter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Or, \u00e0 14 semaines de grossesse, le cr\u00e2ne est ossifi\u00e9 : le geste m\u00e9dical est diff\u00e9rent et pr\u00e9sente davantage de risques pour la femme. La proposition de loi supprime \u00e9galement la notion de \u00ab clause de conscience \u00bb sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019IVG, sans l\u2019\u00e9liminer pour autant dans la pratique.<\/p>\n Le d\u00e9bat \u00e9thique doit donc se poser en amont, en analysant les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an \u00e0 interrompre leur grossesse, et ceux qui ne leur permettent pas de le faire dans les d\u00e9lais impartis par la loi. Selon la DREES, la hausse des IVG s\u2019inscrit dans un contexte de baisse de la natalit\u00e9 depuis 2014, souvent li\u00e9e \u00e0 des consid\u00e9rations \u00e9conomiques.<\/p>\n Pour l\u2019OENDDF, l\u2019objectif n\u2019est pas de \u00ab satisfaire \u00bb le combat f\u00e9ministe, mais d\u2019agir avec responsabilit\u00e9 en respectant la sant\u00e9 physique et mentale des femmes d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la vie qu\u2019elles portent de l\u2019autre. Avant d\u2019allonger le d\u00e9lai de recours \u00e0 l\u2019IVG, les moyens suppl\u00e9mentaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus doivent \u00eatre mis en place pour permettre aux femmes de ne pas d\u00e9passer le d\u00e9lai actuellement fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n Ce document de position a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en 2020, dans le contexte de la proposition de loi alors en discussion. Les donn\u00e9es, r\u00e9f\u00e9rences et positions sont celles du texte d\u2019origine ; la pr\u00e9sente mise en page n\u2019en modifie pas le fond (intertitres, sch\u00e9mas et corrections orthographiques ajout\u00e9s pour la lisibilit\u00e9). La page ci-dessus en pr\u00e9sente une synth\u00e8se ; le texte int\u00e9gral figure dans le PDF.<\/p>\n![\"Position](\"https:\/\/europeanobsndfr.org\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/OENDDF_Vignette_IVG_Illustration_directe_2020-2.png\")
<\/a><\/figure>\n\nContexte<\/h3>\n
I. L\u2019IVG en France : cadre et m\u00e9thodes<\/h3>\n
II. Un d\u00e9bat de soci\u00e9t\u00e9 clivant<\/h3>\n
III. Deux constats fondamentaux<\/h3>\n
\n
IV. Les quatre recommandations de l\u2019OENDDF<\/h3>\n
\n
Conclusion<\/h3>\n
Sources et r\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n
\n
Note m\u00e9thodologique<\/h3>\n
📄 T\u00e9l\u00e9charger le document de position complet (PDF)<\/a><\/h3>\n