{"id":13080,"date":"2018-10-23T20:57:12","date_gmt":"2018-10-23T20:57:12","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-10-23T21:26:06","modified_gmt":"2018-10-23T21:26:06","slug":"consultation-sur-le-bien-fonde-du-projet-de-protocole-additionnel-a-la-convention-sur-les-droits-de-lhomme-et-la-biomedecine-relatif-a-la-protection-des-droits-de-lhomme-et-de","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/actualites-fr\/actus-personnes-situation-handicap\/consultation-sur-le-bien-fonde-du-projet-de-protocole-additionnel-a-la-convention-sur-les-droits-de-lhomme-et-la-biomedecine-relatif-a-la-protection-des-droits-de-lhomme-et-de\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9. Consultation sur le bien-fond\u00e9 du \u00ab Projet de Protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine relatif \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 des personnes atteintes de troubles mentaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard du placement et du traitement involontaires \u00bb."},"content":{"rendered":"

1. ETAT DE LA LOI.\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

En 2013, le Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l’Europe<\/strong>\u00a0<\/b><\/span>a commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un nouveau\u00a0Protocole additionnel \u00e0 la Convention sur les Droits Humains et la Biom\u00e9decine (SIE N \u00b0 164, adopt\u00e9e en 1997, mieux connue sous le nom de la \u00ab\u00a0<\/span>Convention d’Oviedo\u00a0<\/strong>\u00bb). Ce Protocole Additionnel est un instrument juridique\u00a0visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits humains et les libert\u00e9s fondamentales des personnes souffrant d’un trouble mental grave<\/strong>\u00a0et se trouvant dans une situation de placement ou de traitement involontaire.<\/strong><\/p>\n

Le constat g\u00e9n\u00e9ral montre que l\u2019article 7 de la Convention d\u2019Oviedo n\u2019est pas suffisamment clair<\/strong>.<\/p>\n

Cet article 7 stipule<\/strong> que :\u00a0<\/span>\u00ab La personne qui souffre d’un trouble mental grave ne peut \u00eatre soumise, sans son consentement, \u00e0 une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’\u00eatre gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 et sous r\u00e9serve des conditions de protection pr\u00e9vues par la loi comprenant des proc\u00e9dures de surveillance et de contr\u00f4le ainsi que des voies de recours\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Cet article laisse un vide juridique important lorsque, pendant un certain temps, une personne n\u2019est pas en mesure de donner son consentement. Cet article ne pr\u00e9voit qu’une seule exception \u00e0 l’obligation de consentement. Cette exception est prise en consid\u00e9ration \u00ab uniquement lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’\u00eatre gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans cette situation, toujours selon cet article, la personne doit \u00eatre \u00ab\u00a0soumise \u00e0 des conditions de protection prescrites par la loi \u00ab\u00a0.<\/p>\n

La pratique quotidienne montre que le placement ou le traitement involontaire soul\u00e8ve une s\u00e9rie de questions \u00e0 la personne concern\u00e9e, ainsi qu’au personnel travaillant avec elle et \u00e0 sa famille ou d’autres aidants.<\/p>\n

En tant que membre de la Conf\u00e9rence des OING, l’Observatoire Europ\u00e9en de la non-discrimination et des droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire sa d\u00e9claration concernant un projetde protocole additionnel. <\/span><\/p>\n

En relation avec d’autres associations et ONG engag\u00e9es dans la protection et la d\u00e9fense des personnes atteintes de troubles mentaux, l’Observatoire Europ\u00e9en de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux a propos\u00e9 les amendements suivants, en octobre 2018.\u00a0<\/span><\/p>\n

2. PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS. <\/span><\/span><\/strong><\/p>\n

Nous avons estim\u00e9 que la protection et la d\u00e9fense propos\u00e9e des personnes souffrant de troubles mentaux telle qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9nonc\u00e9e dans le Projet de Protocole Additionnel n\u2019\u00e9tait pas suffisante.<\/span><\/p>\n

Nous avons d\u00e9velopp\u00e9 aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de Bio\u00e9thique du Conseil de l’Europe les propositions d’amendements suivants : \u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

➡ La cr\u00e9ation d’une autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante<\/strong> charg\u00e9e des lieux de privation et des libert\u00e9s fondamentales nous semble essentielle dans chaque \u00c9tat. En France, il est le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation et de libert\u00e9. Sa mission est de garantir les droits fondamentaux et la dignit\u00e9 des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 (prisons, institutions psychiatriques). \u00a0<\/span><\/p>\n

➡ <\/strong>Nous avons soulign\u00e9 qu’il \u00e9tait n\u00e9cessaire que la \u00abpersonne de confiance\u00bb<\/strong> d\u00e9sign\u00e9e par une personne souffrant de troubles mentaux ne soit pas en conflit d’int\u00e9r\u00eats avec la personne concern\u00e9e. <\/span><\/p>\n

Nous avons \u00e9galement mentionn\u00e9 que lorsque l’\u00e9tat de la personne n\u00e9cessite un placement involontaire, cela signifie souvent qu’elle est incapable de choisir et de discerner une personne de confiance. N\u00e9anmoins, nous pr\u00e9conisons que le droit de choisir une personne de confiance soit accord\u00e9 \u00e0 toute personne souffrant de troubles mentaux. \u00a0<\/span><\/p>\n

➡ Les mesures alternatives au placement et au traitement non-volontaires<\/strong> devraient \u00eatre davantage encourag\u00e9es que celles mentionn\u00e9es dans le projet de protocole additionnel. En effet, le placement et le traitement involontaires devraient rester une exception, car ils constituent toujours un traumatisme suppl\u00e9mentaire pour la personne concern\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

Nous devrions toujours garder \u00e0 l’esprit que les personnes atteintes de troubles mentaux sont des personnes vuln\u00e9rables.<\/strong> \u00a0<\/span><\/p>\n

➡ Nous soutenons \u00e9galement que l’isolement et les moyens de contention ne devraient jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un traitement th\u00e9rapeutique, mais comme une d\u00e9cision m\u00e9dicale. <\/span><\/p>\n

Des mesures alternatives<\/strong> devraient \u00e9galement \u00eatre encourag\u00e9es dans la mesure du possible. Les intervenants en psychiatrie (m\u00e9decins, prestataires de soins de sant\u00e9, infirmi\u00e8res, etc.) devraient recevoir une bonne formation en mati\u00e8re de gestion de la violence afin d’\u00e9viter le recours \u00e0 l’isolement et \u00e0 la contention. <\/span><\/p>\n

Sur la base de cette r\u00e9flexion ci-dessus, nous avons propos\u00e9 les deux amendements suivants : <\/span><\/p>\n

Article 2 – D\u00e9finitions :<\/strong> \u00ab\u00a0Personne de confiance\u00a0\u00bb<\/em> d\u00e9signe une personne qui a \u00e9t\u00e9 choisie et express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e comme telle par une personne souffrant de troubles mentaux (…)\u00a0: ajouter: \u00a0\u00bb et qui n’a pas de conflit d’int\u00e9r\u00eats avec le patient \u00a0\u00bb . <\/em><\/span><\/p>\n

Article 23 – Ajouter un 3\u00e8me paragraphe comme suit :<\/strong> \u201c3. La loi d\u00e9signe une autorit\u00e9 de contr\u00f4le publique ind\u00e9pendante charg\u00e9e des lieux de privation et des libert\u00e9s. Cette autorit\u00e9 publique est notamment charg\u00e9e de contr\u00f4ler les soins fournis aux patients et est autoris\u00e9e \u00e0 fournir les recommandations n\u00e9cessaires \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente et aux institutions concern\u00e9es afin de garantir la dignit\u00e9 des patients. Un repr\u00e9sentant de cette autorit\u00e9 publique peut parler \u00e0 tout moment en priv\u00e9 avec des patients qui ont fait l’objet d’une mesure involontaire \u00bb.<\/em><\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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