{"id":14903,"date":"2019-05-16T19:59:08","date_gmt":"2019-05-16T19:59:08","guid":{"rendered":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/?p=14903"},"modified":"2019-05-19T12:42:14","modified_gmt":"2019-05-19T12:42:14","slug":"la-cour-europeenne-des-droits-humains-condamne-le-gouvernement-croate-pour-un-defaut-denquete-effective-et-approfondie-sur-des-allegations-de-traite-detres-humains-et-dexplo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/actualites-fr\/combat-contre-pauvrete\/la-cour-europeenne-des-droits-humains-condamne-le-gouvernement-croate-pour-un-defaut-denquete-effective-et-approfondie-sur-des-allegations-de-traite-detres-humains-et-dexplo\/","title":{"rendered":"La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme condamne le Gouvernement croate pour un d\u00e9faut d\u2019enqu\u00eate effective et approfondie sur des all\u00e9gations de traite humaine et d\u2019exploitation de la prostitution."},"content":{"rendered":"

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme condamne le Gouvernement croate pour un d\u00e9faut d\u2019enqu\u00eate effective et approfondie sur des all\u00e9gations de traite humaine et d\u2019exploitation de la prostitution.<\/strong><\/p>\n

Faits<\/span><\/strong><\/span> \u2013<\/strong><\/span> La requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale contre un certain T.M., ancien agent de police, qu\u2019elle accusait de l\u2019avoir physiquement et psychologiquement contrainte \u00e0 se prostituer de l\u2019\u00e9t\u00e9 2011 jusqu\u2019au mois de septembre de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/strong> T.M. fut par la suite inculp\u00e9 de prostitution forc\u00e9e, forme aggrav\u00e9e de l\u2019infraction d\u2019organisation de la prostitution. En 2013, il fut acquitt\u00e9 au motif que, s\u2019il avait bien \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il avait organis\u00e9 un r\u00e9seau de prostitution au sein duquel il avait recrut\u00e9 la requ\u00e9rante, il n\u2019avait en revanche pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait contraint cette derni\u00e8re \u00e0 se prostituer. Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019inculp\u00e9 n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 poursuivi que pour la forme aggrav\u00e9e de l\u2019infraction d\u2019organisation de la prostitution, il ne pouvait pas \u00eatre condamn\u00e9 pour la forme simple de cette m\u00eame infraction. Le parquet fut d\u00e9bout\u00e9 de son appel contre cette d\u00e9cision et le recours constitutionnel form\u00e9 par la requ\u00e9rante fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.<\/span><\/p>\n

En droit<\/span><\/span><\/strong> \u2013 Article 4<\/span> <\/strong>: La traite et l\u2019exploitation de la prostitution portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et aux libert\u00e9s fondamentales de leurs victimes et elles ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme compatibles ni avec une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ni avec les valeurs consacr\u00e9es dans la Convention. La Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si les traitements dont la requ\u00e9rante se plaint constituent de l\u2019\u00ab esclavage \u00bb, de la \u00ab servitude \u00bb ou un \u00ab travail forc\u00e9 ou obligatoire \u00bb. Elle conclut purement et simplement qu\u2019en elles-m\u00eames, la traite d\u2019\u00eatres humains ainsi que l\u2019exploitation de la prostitution, au sens de l\u2019article 3 a) du <\/span>Protocole de Palerme<\/span><\/a>, de l\u2019article 4 a) de la <\/span>Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains<\/span><\/a>, de l\u2019article 1 de la <\/span>Convention des Nations unies pour la r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains et de l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui<\/span><\/a> et de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (<\/span>CEDEF<\/span><\/a>), rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 4 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, peu importe que la requ\u00e9rante soit en l\u2019occurrence une ressortissante de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et que l\u2019affaire ne pr\u00e9sente pas de dimension internationale, parce que l\u2019article 2 de la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains englobe \u00ab toutes les formes de traite des \u00eatres humains, qu\u2019elles soient nationales ou transnationales \u00bb, et que la Convention pour la r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains et de l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution en g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

La Cour note que les griefs formul\u00e9s par la requ\u00e9rante comportent 3 aspects distincts<\/strong>, qu\u2019elle examine s\u00e9par\u00e9ment.<\/span><\/p>\n

▶\u00a0<\/span>L\u2019existence d\u2019un cadre juridique et r\u00e9glementaire appropri\u00e9.<\/span><\/strong><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e, la prostitution \u00e9tait ill\u00e9gale en Croatie. Tant l\u2019exploitation de la prostitution, dont la prostitution forc\u00e9e en tant que forme aggrav\u00e9e de l\u2019exploitation de la prostitution, que le fait de proposer \u00e0 titre personnel des services sexuels \u00e9taient \u00e9rig\u00e9s en infractions p\u00e9nales. Les infractions de traite des \u00eatres humains, d\u2019esclavage, de travail forc\u00e9 et de prox\u00e9n\u00e9tisme \u00e9taient p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9es. Le consentement de la victime n\u2019entrait pas en ligne de compte aux fins de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains, r\u00e8gle que le code p\u00e9nal a express\u00e9ment \u00e9tendue \u00e0 l\u2019infraction de prox\u00e9n\u00e9tisme en 2013. L\u2019achat de services sexuels a par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en infraction en 2013. Le parquet \u00e9tait comp\u00e9tent pour engager des poursuites pour les infractions susmentionn\u00e9es. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale croate contenait \u00e9galement des dispositions relatives aux droits des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales et, en particulier, des victimes d\u2019infractions attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 sexuelle. De surcro\u00eet, le gouvernement croate a adopt\u00e9 diff\u00e9rents documents strat\u00e9giques visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la traite des \u00eatres humains et il a constitu\u00e9 des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019assistance aux victimes de traite. La Cour estime donc qu\u2019au moment de la commission de l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e et des poursuites engag\u00e9es contre son auteur pr\u00e9sum\u00e9, il existait en Croatie un cadre juridique ad\u00e9quat pour l\u2019examen de la plainte de la requ\u00e9rante sous l\u2019angle de la traite des \u00eatres humains, de la prostitution forc\u00e9e et de l\u2019exploitation de la prostitution.<\/span><\/p>\n

▶ <\/span>Le soutien apport\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/span><\/span><\/strong>\u00a0<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

La requ\u00e9rante n\u2019a jamais pr\u00e9sent\u00e9 aucune objection ni aucun grief quant au comportement des autorit\u00e9s nationales ou autres, y compris le tribunal qui avait engag\u00e9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre T.M. Elle n\u2019a pas non plus formul\u00e9 de grief portant sur ses droits en tant que victime de traite ni sur l\u2019assistance, le soutien ou toute forme d\u2019accompagnement qui lui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s, ou sur leur absence. Pendant le proc\u00e8s, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de prendre contact avec le service charg\u00e9, au sein du tribunal, de l\u2019assistance aux t\u00e9moins et aux victimes mais rien n\u2019indique qu\u2019elle l\u2019ait fait. Dans ces circonstances, la Cour admet que la requ\u00e9rante a re\u00e7u le soutien et l\u2019assistance mentionn\u00e9s par le Gouvernement, en particulier qu\u2019elle a obtenu la reconnaissance de son statut de victime de traite des \u00eatres humains. En tant que telle, elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un accompagnement de la Croix Rouge croate et d\u2019une assistance judiciaire gratuite gr\u00e2ce \u00e0 un programme financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et mis en \u0153uvre par une organisation non gouvernementale. Par ailleurs, elle a pu d\u00e9poser au tribunal hors la pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 puisque, d\u00e8s qu\u2019elle en eut fait la demande, celui-ci avait \u00e9t\u00e9 conduit hors du pr\u00e9toire. <\/span><\/p>\n

▶ <\/span><\/strong><\/span>Le respect par les autorit\u00e9s nationales des obligations proc\u00e9durales pesant sur elles.<\/strong><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La police et les autorit\u00e9s de poursuite sont intervenues rapidement, notamment pour perquisitionner le domicile de T.M., interroger la requ\u00e9rante et inculper T.M. En revanche, seules la requ\u00e9rante et une de ses amies ont \u00e9t\u00e9 entendues en qualit\u00e9 de t\u00e9moin au cours de l\u2019enqu\u00eate et au proc\u00e8s. S\u2019il est vrai que la d\u00e9position de cette amie n\u2019avait pas totalement corrobor\u00e9 les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante, des \u00e9l\u00e9ments indiquaient que cette derni\u00e8re avait demand\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 la m\u00e8re de son amie et non pas \u00e0 son amie elle-m\u00eame et que c\u2019\u00e9tait \u00e0 la m\u00e8re de cette amie qu\u2019elle avait parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phone le jour de sa fuite. <\/span><\/p>\n

Imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir fui de l\u2019appartement qu\u2019elle partageait avec T.M., la requ\u00e9rante avait pass\u00e9 plusieurs mois chez cette amie et la m\u00e8re de celle-ci. Les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont toutefois pas entendu la m\u00e8re de l\u2019amie en question. De m\u00eame, elles n\u2019ont pas interrog\u00e9 le petit ami de l\u2019amie de la requ\u00e9rante qui avait conduit l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au domicile de son amie. Ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont d\u00e9ploy\u00e9 aucun effort s\u00e9rieux pour enqu\u00eater de mani\u00e8re approfondie sur les circonstances pertinentes et pour recueillir les \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles. Elles n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 identifier les clients de la requ\u00e9rante ni \u00e0 les interroger. Elles n\u2019ont \u00e0 aucun moment entendu la m\u00e8re de la requ\u00e9rante, le propri\u00e9taire et les voisins de la requ\u00e9rante et de T.M., ni d\u2019autres personnes qui auraient pu t\u00e9moigner au sujet de la v\u00e9ritable nature de la relation entre la requ\u00e9rante et T.M., des violences que ce dernier aurait fait subir \u00e0 la requ\u00e9rante ou du fait qu\u2019il l\u2019aurait enferm\u00e9e dans l\u2019appartement.<\/strong><\/span><\/p>\n

Rien n\u2019indique non plus que les autorit\u00e9s nationales ont s\u00e9rieusement cherch\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater de mani\u00e8re approfondie sur les circonstances qui auraient permis d\u2019\u00e9tablir si T.M. avait contraint la requ\u00e9rante \u00e0 se prostituer<\/strong>. Ainsi, celle-ci pr\u00e9tendait d\u00e9pendre financi\u00e8rement de T.M. et all\u00e9guait que celui-ci, dans le but de la contraindre, avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en tant qu\u2019ancien policier, il poss\u00e9dait \u00ab un arsenal d\u2019armes \u00bb, qu\u2019il avait menac\u00e9 de blesser sa famille et qu\u2019il l\u2019avait manipul\u00e9e en lui faisant de fausses promesses de l\u2019aider \u00e0 trouver un \u00ab vrai travail \u00bb. De m\u00eame, l\u2019amie de la requ\u00e9rante avait indiqu\u00e9 que celle-ci \u00e9tait en grand d\u00e9sarroi et effray\u00e9e par T.M., qui avait continu\u00e9 \u00e0 la menacer sur les r\u00e9seaux sociaux apr\u00e8s qu\u2019elle eut pris la fuite<\/strong>. Il appara\u00eet \u00e9galement que le fait que la police ait trouv\u00e9 des pi\u00e8ces de fusils automatiques lors de la perquisition du domicile de T.M. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration. Les juridictions nationales n\u2019ont pas port\u00e9 une attention appropri\u00e9e \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments et sont donc parvenues \u00e0 la conclusion que la requ\u00e9rante avait procur\u00e9 des services sexuels de son plein gr\u00e9. Par ailleurs, selon le droit croate, la Convention des Nations unies pour la r\u00e9pression de la traite des \u00eatres humains et de l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui et la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains, le consentement de la victime \u00e9tait d\u00e9pourvu de pertinence. De surcro\u00eet, les juridictions nationales ont \u00e9cart\u00e9 le t\u00e9moignage de la requ\u00e9rante pour manque de fiabilit\u00e9 et de coh\u00e9rence au motif qu\u2019elle apparaissait peu s\u00fbre d\u2019elle, qu\u2019elle s\u2019arr\u00eatait et h\u00e9sitait lorsqu\u2019elle s\u2019exprimait. Les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas \u00e9valu\u00e9 l\u2019impact possible du traumatisme psychologique sur la capacit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 relater de mani\u00e8re claire et coh\u00e9rente les circonstances dans lesquelles elle avait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e. Compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes d\u2019infractions sexuelles, la rencontre avec T.M. dans le pr\u00e9toire peut avoir eu un effet n\u00e9gatif sur la requ\u00e9rante, ind\u00e9pendamment de l\u2019exclusion ult\u00e9rieure de T.M. de la salle d\u2019audience.<\/span><\/p>\n

En somme, les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes n\u2019ont pas satisfait \u00e0 leurs obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 4 de la Convention.<\/span><\/strong><\/p>\n

Conclusion<\/span> : violation (six voix contre une).<\/span><\/p>\n

Article 41 : 5 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/span><\/p>\n

Cette affaire \u00ab\u00a0S.M. c.\/ Croatie\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par une Chambre de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, le 19 juillet 2018. La Cour a tenu une audience en Grande Chambre dans l’affaire \u00ab\u00a0S.M. c.\/ Croatie\u00a0\u00bb le 15 mai 2019<\/span>. L’affaire est maintenant en cours de d\u00e9lib\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n

Sources :\u00a0Arr\u00eat de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme du 19 Juillet 2018.<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme condamne le Gouvernement croate pour un d\u00e9faut d\u2019enqu\u00eate effective et approfondie sur des all\u00e9gations de traite humaine et d\u2019exploitation de la prostitution. Faits \u2013 La requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale contre un certain T.M., ancien agent de police, qu\u2019elle accusait de l\u2019avoir physiquement et psychologiquement contrainte \u00e0 se…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"give_campaign_id":0,"_kadence_starter_templates_imported_post":false,"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[44,273],"tags":[],"class_list":["post-14903","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-combat-contre-pauvrete","category-lutte-contre-trafic-etres-humains"],"aioseo_notices":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack-related-posts":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14903","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14903"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14903\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14903"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14903"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/europeanobsndfr.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14903"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}