Juin 2016. Demande aux autorités locales de mise en oeuvre des recommandations de l’UNICEF FRANCE à CALAIS, en faveur des mineurs isolés.

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OBJET : mise en oeuvre des recommandations de l’UNICEF-FRANCE

Nos réfs : CM/SJ/ Droits des enfants / UNICEF-FRANCE/ Enquête « ni sains, ni saufs »

Monsieur le Président,

Nous soutenons activement les actions de l’UNICEF, et notamment celles de l’UNICEF FRANCE.

L’UNICEF FRANCE a publié récemment « Ni sains, ni saufs », une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche ». 

(Sources : https://www.unicef.fr/contenu/espace-medias/ni-sains-ni-saufs-enquete-sur-les-mineurs-non-accompagnes-dans-le-nord-de-la-france).

Les résultats de cette enquête sont sans appel et révèlent les nombreux dangers auxquels sont exposés en permanence les enfants non accompagnés qui vivent dans les bidonvilles et camps du Nord de la France.

Cette enquête a été conduite entre les mois de janvier 2016 et avril 2016 dans sept bidonvilles sur trois départements du littoral de la Manche (Calais, Grande-Synthe, Angres, Norrent Fontes, Steenvoorde, Tatinghem, Cherbourg). L’objectif était de faire émerger au cours de ces entretiens les besoins et les points de vulnérabilité des enfants non accompagnés afin d’élaborer des recommandations pour améliorer leur prise en charge à travers les dispositifs existants ou à créer.

Nous reprenons ci-dessous les résultats de cette enquête très bien menée, très concrète et qui est riche d’informations à exploiter pour les pouvoirs publics locaux :

« Des violences multiples, la peur permanente

À travers 61 entretiens menés de manière confidentielle et dans leur langue, avec des enfants et des adolescents non accompagnés âgés de 11 à 17 ans, originaires d’Afghanistan, de Syrie, d’Egypte et d’une dizaine d’autres pays, l’enquête s’attache à détailler les différents parcours migratoires et les motivations de ces enfants déracinés. La majorité des mineurs rencontrés ont eu recours à des passeurs. Pour se rendre en France, les sommes déboursées varient de 2 700 € à 10 000 €. Quelle que soit la technique choisie et le prix payé, la route demeure extrêmement dangereuse et l’expérience telle qu’ils la relatent, traumatisante. Leur temps de présence sur le littoral s’allonge : la durée moyenne de 5 mois augmente d’autant l’exposition à des risques accrus.

Arrivés en France, l’enquête montre que ces enfants sont en danger, dans tous les sites étudiés, en particulier dans les « petits » camps. Ils vivent en mode survie dans des conditions inhumaines. Leur santé physique et psychologique est affectée.

Mais au-delà des conditions de vie dégradantes, ce sont les violences auxquelles ils sont exposées qui sont les plus préoccupantes : souvent contraints d’effectuer des tâches pour les passeurs, les enfants et les jeunes non accompagnés, de par leur fragilité, sont parmi les plus exposés aux violences. Les premières craintes exprimées dans les entretiens sont les violences exercées par les forces de police, les milices de civils et les passeurs ainsi que les agressions sexuelles pour les filles et les garçons. Plusieurs éléments recueillis au cours de l’enquête mettent en évidence des situations qui relèvent de la traite des êtres humains.

L’analyse de ces entretiens démontre que les conditions de vie observées, les risques liés au passage, les rapports monétaires au sein des bidonvilles et les formes d’asservissement et de violences qui en résultent constituent une mise en danger permanente pour ces enfants.

Violations des droits de l’enfant, déni de protection

Ces situations mettent en évidence une série de violations au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant,ratifiée par la France.

L’enquête souligne que les dispositifs de protection de l’enfance ne sont pas adaptés aux profils de ces enfants et adolescents. Les mineurs rencontrés ne sont majoritairement pas au courant du système de protection. Et lorsqu’ils ont accès à des informations, elles sont souvent partielles et contradictoires. La prise en charge, quand elle est proposée, ne permet pas d’assurer une « accroche » durable du jeune potentiellement en danger.

Face aux risques de violences et d’exploitations accrus du fait des séjours plus longs et des passages plus difficiles, il est essentiel que de nouvelles solutions soient proposées. Des expérimentations et des ajustements de la protection de l’enfance, telle qu’elle existe en France, sont absolument nécessaires. C’est pourquoi l’UNICEF France, en lien avec UNICEF UK et les ONG travaillant sur le terrain, propose 9 recommandations permettant d’assurer une réelle protection des enfants non accompagnés ainsi que l’application effective du droit à la réunification familiale.

Pour Sébastien Lyon, directeur général de l’UNICEF France : « La création de lieux de protection sans condition, permettant de donner une information dans leur langue et adaptée à leur âge est primordiale pour tous les enfants isolés qui vont continuer à arriver en France. Afin qu’ils ne vivent pas ce qu’ont vécu les enfants non accompagnés lors de l’hiver 2015. » ». 

A ce jour, l’UNICEF-FRANCE a émis 9 recommandations précises aux pouvoirs publics français :


 « Protection de l’enfance : recommandations aux pouvoirs publics français

  1. Créer un lieu de « protection » sur sites, sécurisé et spécifique aux mineurs non accompagnés dans le Nord, sur le littoral de la Manche et au sein du camp envisagé à Paris, avec une prise en charge inconditionnelle permettant aux jeunes de se poser, dans la perspective d’un accès au droit commun.
  2. Garantir à tous les enfants l’accès à une information précise, adaptée à leur âge et dans leur langue.
  3. Renforcer et coordonner les maraudes sur les sites de la région avec l’objectif d’unifier les pratiques, les informations diffusées et d’avoir accès à tous les enfants, y compris au sein des « petits camps ».
  4. Instaurer des formations régulières pour les intervenants associatifs, les forces de l’ordre, les administrateurs ad hoc et les bénévoles, sur la protection de l’enfance, l’identification de situations de violence et de traite (TEH) et élaborer un document pratique de référence facilement diffusable.
  5. Rappeler le cadre légal de la protection de l’enfance, dont l’importance des signalements aux parquets et des informations préoccupantes pour responsabiliser les conseils départementaux dans leur mission de prise en charge des mineurs en danger.
  6. Reporter toute évacuation en l’absence de mise en place d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement des MNA adapté.

Réunification familiale : recommandations aux pouvoirs publics français et britanniques

  1. S’assurer que les enfants aient des informations fiables relatives à la procédure de réunification familiale via le règlement Dublin.
  2. Garantir aux mineurs non accompagnés l’accès à une assistance juridique de qualité afin que leur demande de réunification familiale au Royaume Uni soit soumise dans des délais raccourcis (de 10 mois actuellement à 3 mois).
  3. S’assurer que les gouvernements français et britannique dédient suffisamment de ressources au système permettant la réunification familiale, intégrant la notion de famille au sens large ». 

Nos adhérents, issus de toute l’Union Européenne, nous invitent à vous interpeller pour mieux connaître les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour permettre l’effectivité des dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, en votre qualité de Président du Conseil Général du département du Pas-de-Calais, au titre de la protection de l’enfance, notamment en application des articles L 221-1 et suivants des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, telles qu’issues de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016.

Nous vous remercions de votre réponse, que nous publierons sur notre site.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre considération distinguée.

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Christine MONTY

Présidente

Juin 2016. Demande au Gouvernement Français d’un projet de loi modificatif en droit du logement pour des personnes sans-abri.

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OBJET : DEMANDE DE PROJET DE LOI MODIFICATIF EN DROIT DU LOGEMENT.

Nos Réfs : CM/SJ/ HANDICAP ET PERSONNES SANS-ABRI / MINISTERE DU LOGEMENT

Madame la Ministre,

L’Association de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (en abrégé « O.E.N.D.D.F » ; site internet : http://europeanobsndfr.org/) intervient notamment dans le domaine de l’exclusion sociale.

 Notre Association est accréditée auprès du Parlement Européen et auprès de la Commission Européenne, et elle a le souci d’un dialogue constructif avec les pouvoirs publics.

Notre Association est connue pour mobiliser des ressources aux fins de rechercher une solution utile, adaptée et intelligente à cheque situation personnelle, et elle a également une activité de plateforme européenne liée à la société civile.

Dans le cadre du bilan 2008-2014 de la mise en œuvre de la loi DALO, nous vous faisons part des faits suivants.

I. FAITS

Nous constatons que des personnes ayant été sans-abri, qui sont logés par un constructeur solidaire dans des appartements exigus (de l’ordre de 18 à 20 m2), développent dans certains circonstances rapidement des maladies graves et invalidantes, telles que la sclérose en plaque.

L’exiguïté des bâtiments construits par certains constructeurs solidaires, et l’absence totale de normes de Personnes à mobilité réduite / PMR, conduisent en pratique aux éléments suivants :

  • la personne en situation de handicap ne peut plus rentrer avec un fauteuil roulant dans son appartement ;
  • elle est contrainte, sauf à rester recluse chez elle, de manière quotidienne, 7 jours / 7, de « ramper à 4 pattes », puis de plier le fauteuil seule au mieux de ses forces, alors qu’elle a en général une grave déficience physique d’un membre inférieur et d’un membre supérieur.

 Cette situation est un des cas réels auxquels nous sommes confrontés.

II.  QUESTION

 L’article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose notamment que :

« (…)

II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4.

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3, ou par une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion ».

Cet article de loi dispose que l’un des critères, pour avoir un recours immédiat à la loi DALO lorsqu’une personne est en situation de handicap, est, outre l’existence attestée et prouvée de ce handicap au sens de l’article L 114 du Code de l’Action Sociale et des Familles, de vivre dans des locaux manifestement suroccupés.

L’article 114 de ce Code dispose que :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Pour reprendre notre exemple, la sclérose en plaque entre dans cette définition.

Dans ce cas, la saisine sur le fondement d’un recours DALO immédiat, sans condition de délai, pour ces personnes sans-abri relogées, devenues rapidement en situation de handicap physique, présente de faibles chances de succès, parce que le critère juridique de la suroccupation manifeste des locaux n’est pas rempli.

Nous vous interrogeons pour savoir s’il existe un amendement modificatif en cours du Gouvernement sur cet article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, compte tenu que pour ces personnes, l’appartement loué n’est en général pas en situation manifeste de sur-occupation (la personne anciennement sans-abri est très souvent seule, isolée, sans enfants, sans famille), et que les critères d’un recours immédiat et urgent DALO ne sont pas exactement remplis, alors même qu’il s’agit d’une situation de mal-logement et d’urgence.

Nous précisons de suite que pour ces situations très difficiles, le recours à une prestation de compensation et d’aménagement de l’appartement est inenvisageable, puisque les personnes sans-abri ne sont pas propriétaires, mais locataires des logements issus de la construction solidaire.

En effet, en pratique, et après l’avoir constaté nous-même de visu, il nous semble très difficile d’abattre les cloisons actuelles de l’appartement existant au niveau des micro-cuisines construites et il est impossible et irréaliste d’agrandir les portes existantes et les couloirs existants pour permettre la circulation d’un fauteuil roulant.

Nous vous remercions de votre réponse, en souhaitant qu’elle puisse améliorer la situation de ces personnes en grande difficulté matérielle et morale, qui cherchent à sortir de l’exclusion sociale.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de notre haute et respectueuse considération.

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Christine MONTY

Présidente