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Protection des données personnelles et vie privée – Droits Fondamentaux en FRANCE.

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Sauvegarder la sécurité des citoyens dans la société de l’information d’aujourd’hui est une question cruciale pour l’Union Européenne et ses États Membres, compte tenu que de plus en plus de personnes  utilisent les technologies de l’information et des communications (TIC) dans leur vie quotidienne au travail et à la maison.

Comme l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux l’explique avec pertinence :

« Cette utilisation croissante des TIC crée des défis en matière de droits fondamentaux, allant de la protection de la vie privée et de l’utilisation potentielle abusive des données personnelles en ligne aux menaces posées par la cybercriminalité ou les opérations de surveillance à grande échelle. En conséquence, chaque citoyen de l’Union Européenne, peut à un moment donné, être confronté à des violations de ses droits fondamentaux, comme son droit à la vie privée, à la liberté d’expression ou à la liberté d’association« . 

(sources : http://fra.europa.eu/en/theme/information-society-privacy-and-data-protection).


En FRANCE, les données personnelles et biométriques de soixante millions de Français détenteurs d’une carte d’identité ou d’un passeport seront désormais compilées dans un fichier unique, baptisé « Titres électroniques sécurisés » (TES).

Cette base de données remplacera à terme le précédent TES (dédié aux passeports) et le Fichier national de gestion (dédié aux cartes d’identité), combinés dans ce nouveau fichier.

La base de données rassemblera ainsi des informations comme la photo numérisée du visage, les empreintes digitales, la couleur des yeux, les adresses physiques et numériques… Au total, la quasi-totalité des Français y figurera, puisqu’il suffit de détenir ou d’avoir détenu une carte d’identité ou un passeport pour en faire partie – les données sont conservées quinze ans (pour les passeports) à vingt ans (pour les cartes d’identité).

Ce décret français – passé inaperçu – pose la question de sa compatibilité avec la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la question de l’érosion des Droits Fondamentaux Européens, comme le droit à la protection des données personnelles et à la vie privée, droits fondamentaux garantis par les articles 7 et 8 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux.

Sources : 

Article de presse du journal Le Monde du 31 octobre 2016 : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/31/60-millions-de-francais-fiches-dans-une-base-de-donnees-commune-des-titres-d-identite_5023190_4408996.html?xtmc=fiches&xtcr=2

Décret français n° 2016-1460 du 28 october 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318345&dateTexte=&categorieLien=idd

ACCES A LA JUSTICE

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Notre Association recueille des bonnes pratiques pour améliorer le signalement et l’enregistrement de l’accès à la justice, particulièrement pour les enfants, les personnes sans-abri, les migrants et les personnes handicapées, dans les États Membres de l’Union Européenne.

La coopération entre Associations et ONGs peut être fortement utile en ce sens.

Si vous êtes une Association, une fondation ou une ONG, et que vous avez des expériences ou des bonnes pratiques à partager, en matière d’accès à la justice dans l’Union Européenne, vous pouvez nous contacter, notamment par courrier ou par e-mail.


Extrait :

« L’accès à la justice est un droit fondamental essentiel et un concept central dans le domaine plus vaste de la justice. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit dans l’ensemble de l’UE rencontre souvent un certain nombre de défis.

L’accès à la justice se réfère typiquement au fait de porter une affaire devant un tribunal, mais, de manière plus générale, il peut être obtenu ou facilité par des mécanismes tels que les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organismes de promotion de l’égalité et les institutions de médiation, et au niveau de l’UE, par le Médiateur de l’Union européenne. Les recherches de la FRA montrent que l’accès à la justice est problématique dans un certain nombre d’États membres de l’UE. Ceci est dû à plusieurs facteurs, notamment une méconnaissance des droits et des dispositifs disponibles pour accéder à la justice.

En s’appuyant sur les résultats de ses recherches, l’agence poursuit le but de fournir aux décideurs politiques aux niveaux européen et national des avis fondés sur des éléments de preuves, pour que la prise de conscience des droits soit renforcée et l’accès à la justice soit amélioré. Ceci comprend également des informations qui indiquent entre autres comment éliminer les obstacles existants qui entravent l’accès à la justice, en particulier pour certains groupes, tels que les enfants ou les migrants.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial, y compris le droit à l’aide juridictionnelle pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. L’accès à la justice est en outre un droit qui permet aux individus de faire valoir leurs droits et de demander réparation s’ils estiment que ces derniers ont été bafoués. »

Sources : Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (FRA) : http://fra.europa.eu/fr/theme/acces-la-justice