Position de l’OENDDF sur la révision de la Directive 2011/93/UE
Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants
Position de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux sur la révision de la directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants — Christine Monty, présidente de l’OENDDF
L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) salue l’initiative de l’Union européenne de réviser la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants. Depuis 2011, l’essor des nouvelles technologies a profondément transformé les risques auxquels les enfants sont exposés en ligne, et la crise sanitaire a confirmé l’urgence d’actualiser le cadre juridique européen. L’Observatoire formule plusieurs recommandations pour renforcer cette révision.
Une volonté politique à la hauteur de l’enjeu
Sur le terrain, la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ne se limite pas à une question juridique : elle suppose de mettre fin à une culture de non-sanction qui persiste à tous les niveaux. L’OENDDF constate que de nombreuses affaires sont correctionnalisées plutôt que jugées aux assises, ce qui minimise la qualification des faits et allège les peines prononcées. L’Observatoire appelle à un redéploiement des priorités policières et judiciaires, aujourd’hui davantage concentrées sur d’autres formes de criminalité que sur la protection des enfants.
Des définitions harmonisées face aux nouveaux cybercrimes
La multiplicité des définitions nationales des abus sexuels paralyse la coopération internationale. L’OENDDF recommande que la directive couvre explicitement toutes les formes d’abus en ligne — y compris le partage de contenus autoproduits à l’insu de l’enfant et les images générées par ordinateur — et adopte une politique de non-blâme envers les enfants victimes, pour les encourager à signaler ces abus.
Renforcer la coopération entre forces de l’ordre et fournisseurs d’accès à Internet
Les services répressifs manquent souvent de moyens pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, tandis que l’autorégulation des fournisseurs d’accès à Internet a montré ses limites. L’Observatoire recommande la mise en place d’un cadre juridique contraignant, incluant la responsabilité des hébergeurs qui ne protègent pas les enfants, notamment face à l’hébergement dit « pare-balles ».
Une notification opt-in pour protéger les victimes du « matériel connu »
Une fois publiées en ligne, les images d’abus sexuels d’enfants peuvent être rediffusées indéfiniment — c’est ce que l’on appelle le « matériel connu », qui représentait près de 60 % des signalements en 2020 selon le réseau international INHOPE. Chaque republication revictimise l’enfant et aggrave son traumatisme. L’OENDDF recommande une politique de notification opt-in, pour que les victimes ne soient informées d’une nouvelle diffusion de leur matériel que si elles le souhaitent elles-mêmes.
Lutter contre la commercialisation des abus et protéger les enfants les plus vulnérables
L’Observatoire alerte sur la marchandisation croissante des abus sexuels d’enfants en ligne — sites d’hébergement rémunérant les téléchargements, diffusion en direct d’abus — et appelle à faire pression sur les plateformes pour qu’elles détectent et suppriment ces contenus. Une attention particulière doit être portée aux enfants en situation de vulnérabilité, issus de milieux défavorisés ou migrants non accompagnés, particulièrement exposés à la traite et à la prostitution.
Prévention, accompagnement des victimes et programmes pour les délinquants
L’OENDDF recommande l’adoption d’un guide de bonnes pratiques pour les campagnes de prévention, un accompagnement transfrontalier des victimes, et la présence au quotidien de personnes de confiance auprès des enfants, telles que des infirmières scolaires. L’Observatoire appelle également à rendre obligatoires les programmes d’intervention pour les délinquants condamnés, ainsi qu’à développer des programmes volontaires pour les personnes craignant de commettre une infraction.
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Questions fréquentes
Que demande l’OENDDF dans sa position sur la Directive 2011/93/UE ?
L’OENDDF appelle à des définitions harmonisées des abus sexuels en ligne, à un cadre juridique contraignant pour les fournisseurs d’accès à Internet, à une notification opt-in pour protéger les victimes du « matériel connu », ainsi qu’au renforcement de la prévention, de l’accompagnement des victimes et des programmes destinés aux délinquants.
Qu’est-ce que le « matériel connu » et pourquoi l’OENDDF recommande-t-elle une notification opt-in ?
Le « matériel connu » désigne des images d’abus sexuels d’enfants déjà identifiées mais rediffusées en ligne — près de 60 % des signalements en 2020 selon le réseau INHOPE. L’OENDDF recommande que les victimes ne soient informées d’une nouvelle diffusion que si elles le souhaitent elles-mêmes, pour éviter de les revictimiser à chaque republication.
Comment l’OENDDF propose-t-elle de mieux protéger les enfants les plus vulnérables ?
L’Observatoire appelle à faire pression sur les plateformes pour qu’elles détectent et suppriment les contenus qui commercialisent les abus, et à porter une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité — issus de milieux défavorisés ou mineurs migrants non accompagnés — particulièrement exposés à la traite et à la prostitution.
Position soumise par l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) dans le cadre de la révision de la directive 2011/93/UE de l’Union européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.
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