Audition CCNE 2026 –
Gestation pour autrui (GPA) et droits fondamentaux
Intervention de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF)
11/02/2026
Le 26/02/2026, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) a été auditionné dans le cadre des États généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).
Cette intervention portait sur la gestation pour autrui (GPA), son évolution internationale, ainsi que son analyse au regard du droit de la traite des êtres humains et des droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Contexte de l’audition
Depuis la précédente révision des lois de bioéthique, la gestation pour autrui s’est profondément transformée, sous l’effet de la mondialisation des pratiques et de l’industrialisation des circuits transnationaux.
Analyse juridique présentée
L’intervention a rappelé que la GPA transnationale réunit plusieurs éléments constitutifs de la traite des êtres humains : abus de vulnérabilité, finalité lucrative, intermédiation structurée, et déséquilibre contractuel profond.
Données de terrain
L’OENDDF s’appuie également sur une étude qualitative menée en Inde (45 entretiens), documentant les conditions sociales, économiques et juridiques des femmes concernées.
Synthèse juridique – Qualification au regard de la traite
Cette note juridique examine la qualification possible de certaines formes de GPA transnationale au regard du droit international et européen de la traite des êtres humains, en croisant jurisprudence, directives européennes et instruments du Conseil de l’Europe.
📄 Télécharger la synthèse juridique
Étude de terrain – La GPA en Inde
Cette étude empirique analyse les conditions de vie, les motivations économiques et les rapports de pouvoir dans les pratiques de GPA commerciale en Inde, à partir d’entretiens approfondis.📚 Télécharger l’étude de terrain – La GPA en Inde
Questions fréquentes
Sur quoi portait l’audition de l’OENDDF par le CCNE ?
L’audition du 26/02/2026, dans le cadre des États généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), portait sur la gestation pour autrui (GPA), son évolution internationale, et son analyse au regard du droit de la traite des êtres humains et des droits fondamentaux des femmes et des enfants.
Quelle qualification juridique l’OENDDF propose-t-elle pour la GPA transnationale ?
L’intervention souligne que la GPA transnationale réunit plusieurs éléments constitutifs de la traite des êtres humains : abus de vulnérabilité, finalité lucrative, intermédiation structurée, et déséquilibre contractuel profond.
Sur quelles données de terrain s’appuie l’OENDDF ?
L’OENDDF s’appuie sur une étude qualitative menée en Inde auprès de 45 mères porteuses, documentant les conditions sociales, économiques et juridiques des femmes concernées.
Documents remis dans le cadre de l’audition du CCNE – 2026.
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