Contribution de l’OENDDF à la Commission européenne sur la Carte Européenne du Handicap
Pour une carte simple, automatique et inclusive
Réponse de l’Observatoire à l’appel à contribution de la Commission européenne relatif à la mise en place d’une Carte Européenne du Handicap — Christine Monty, présidente de l’OENDDF
L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) apporte son plein soutien à l’initiative de la Commission européenne visant à mettre en place une carte européenne du handicap, afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées et d’assurer la prise en compte de leur statut dans les États membres où elles se déplacent. L’Observatoire formule quatre recommandations pour renforcer l’efficacité et l’inclusivité de ce dispositif.
1. Une obtention simple, rapide et automatique de la carte
Pour que la carte européenne du handicap soit réellement bénéfique, l’OENDDF recommande qu’elle soit délivrée automatiquement dès l’attribution de la carte d’invalidité dans le pays d’origine, sans démarche administrative supplémentaire. Une procédure distincte risquerait en effet de décourager les personnes déjà confrontées à des parcours administratifs complexes, dépendantes de tiers pour leurs démarches, ou exposées à la fracture numérique.
2. Une reconnaissance provisoire du statut de travailleur handicapé entre États membres
L’Observatoire propose de compléter le dispositif par la reconnaissance du statut de « travailleur handicapé » d’un État membre à un autre, pour une période probatoire de 6 mois à un an. Cette mesure favoriserait la mobilité professionnelle et l’accès aux stages à l’étranger pour les étudiants handicapés, tout en promouvant l’égalité des chances, la diversité en entreprise et l’harmonisation des standards européens.
3. Des mentions accessibles sur la carte de stationnement handicapé
L’OENDDF recommande que les informations portées sur la carte européenne de stationnement soient rédigées en deux langues, dont obligatoirement l’anglais, pour en faciliter la compréhension dans tous les États membres. L’Observatoire suggère également d’indiquer le type de handicap au moyen de pictogrammes, mais uniquement sur les cartes destinées aux enfants — les adultes pouvant légitimement souhaiter ne pas révéler la nature de leur handicap. Enfin, les mentions devraient être rédigées en langage FALC (Facile à Lire et à Comprendre), pour une meilleure accessibilité aux personnes en situation de handicap cognitif.
4. Un recensement européen des personnes en situation de handicap
Il n’existe aujourd’hui, à l’échelle européenne, aucune statistique permettant de recenser le nombre de personnes concernées par type de handicap. L’OENDDF recommande la mise en place d’un tel recensement, afin de mieux cerner les besoins spécifiques de cette population, d’harmoniser les politiques publiques entre États membres, de faciliter l’échange de bonnes pratiques et de mesurer les progrès réalisés vers les objectifs européens d’inclusion et de non-discrimination.
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Contribution soumise par l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) dans le cadre de la consultation de la Commission européenne relative à la mise en place d’une Carte Européenne du Handicap. Read the English version.
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