Legal Analysis of the EU Regulation on Returns
This legal analysis examines the proposed EU Regulation on returns in light of fundamental rights, the principle of non-refoulement, and rule of law requirements. The working paper addresses in particular procedural safeguards, detention as a measure of last resort, returns to third countries, as well as the best interests of the child in decisions affecting families. It highlights the institutional and systemic risks associated with any weakening of European protection standards.
Context and Key Issues of the EU Regulation on Returns
The proposed EU Regulation on returns presented by the European Commission aims to establish a common system of returns for third-country nationals staying irregularly within the European Union. The proposal seeks to replace the current Directive and to further harmonise return procedures for third-country nationals staying irregularly across Member States.
Cette réforme soulève des enjeux majeurs en matière de droits fondamentaux, notamment au regard du principe de non-refoulement, de la détention administrative et des garanties procédurales. L’analyse proposée par l’Observatoire examine les implications juridiques de ces évolutions, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH.Key Findings
- Respect for the principle of non-refoulement
- Strict limitations on detention
- Individualised assessment of the best interests of the child
- Institutional accountability and systemic risks
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Que propose le règlement européen sur les retours ?
Le projet de règlement décrit par la Commission européenne vise à établir un système commun de retours pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il propose de remplacer la Directive actuelle et de renforcer l’harmonisation des procédures de retour au sein de l’Union européenne.
Quels sont les principaux enjeux en matière de droits fondamentaux ?
L’analyse examine le projet à la lumière des droits fondamentaux, du principe de non-refoulement et des exigences de l’État de droit : garanties procédurales, détention comme mesure de dernier ressort, retours vers des pays tiers et intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions concernant les familles.
Quels sont les points clés de l’analyse de l’OENDDF ?
L’analyse porte sur le respect du principe de non-refoulement, l’encadrement strict de la détention, l’évaluation individuelle de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que la responsabilité institutionnelle et les risques systémiques liés à un affaiblissement des standards européens de protection, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH.