Audition CCNE 2026 –

Gestation pour autrui (GPA) et droits fondamentaux

Intervention de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF)

11/02/2026

Le 26/02/2026, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) a été auditionné dans le cadre des États généraux de la bioéthique organisés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

Cette intervention portait sur la gestation pour autrui (GPA), son évolution internationale, ainsi que son analyse au regard du droit de la traite des êtres humains et des droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Contexte de l’audition

Depuis la précédente révision des lois de bioéthique, la gestation pour autrui s’est profondément transformée, sous l’effet de la mondialisation des pratiques et de l’industrialisation des circuits transnationaux.

Analyse juridique présentée

L’intervention a rappelé que la GPA transnationale réunit plusieurs éléments constitutifs de la traite des êtres humains : abus de vulnérabilité, finalité lucrative, intermédiation structurée, et déséquilibre contractuel profond.

Données de terrain

L’OENDDF s’appuie également sur une étude qualitative menée en Inde (45 entretiens), documentant les conditions sociales, économiques et juridiques des femmes concernées.

Synthèse juridique – Qualification au regard de la traite

Cette note juridique examine la qualification possible de certaines formes de GPA transnationale au regard du droit international et européen de la traite des êtres humains, en croisant jurisprudence, directives européennes et instruments du Conseil de l’Europe.

📄 Télécharger la synthèse juridique

Étude de terrain – La GPA en Inde

Cette étude empirique analyse les conditions de vie, les motivations économiques et les rapports de pouvoir dans les pratiques de GPA commerciale en Inde, à partir d’entretiens approfondis.

📚 Télécharger l’étude de terrain – La GPA en Inde

Documents remis dans le cadre de l’audition du CCNE – 2026.

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