Position de l’OENDDF sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres de l’Union européenne
— Christine Monty, présidente de l’OENDDF
L’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) exprime de graves inquiétudes concernant les lignes directrices préliminaires publiées par la Commission européenne visant à réglementer la reconnaissance de la parentalité transfrontalière entre les États membres.
Un lien indirect avec la Gestation pour Autrui
La question de la reconnaissance de la parentalité entre les États membres soulève de manière indirecte celle de la reconnaissance des liens de filiation des enfants conçus dans le cadre de contrats d’intermédiation transfrontaliers par Gestation pour Autrui (GPA), puisque nombre des enfants confrontés à des difficultés de transcription de filiation sont nés de ces contrats. L’OENDDF rappelle que l’intérêt supérieur des enfants conçus par GPA est violé dès l’intention de leur conception, cette pratique reposant sur un contrat commercial contre rémunération : il s’agit selon l’Observatoire d’une forme d’esclavage et de traite des êtres humains à combattre, notamment par la mise en place d’un traité d’abolition internationale.
Une incitation à contourner le droit des États membres
Les citoyens européens confrontés à des difficultés de transcription de filiation — notamment liées à la GPA — se trouvent parfois en situation de désobéissance vis-à-vis des lois de leur propre pays. L’adoption par l’Union européenne de règles communes de reconnaissance de la parentalité risquerait, selon l’OENDDF, de constituer une incitation à contourner ces lois nationales, en offrant un cadre juridique européen pour en résoudre les conséquences. L’Observatoire y voit une atteinte au principe de subsidiarité des États membres.
Une compétence relevant des États membres
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne réserve les politiques familiales à la compétence des États membres. Il appartient à chaque État de définir juridiquement le mariage et la filiation ; la diversité des lois dans ce domaine reflète des différences sociales, culturelles et politiques que l’OENDDF appelle à respecter.
Nos recommandations
L’OENDDF appelle la Commission européenne à :
- soutenir un projet de convention internationale visant à abolir la Gestation pour Autrui, pratique que l’Observatoire considère comme une forme de traite des êtres humains ;
- renforcer le principe de subsidiarité des États membres, pour garantir l’adhésion des citoyens au projet européen ;
- respecter les compétences prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en matière de filiation.
L’Observatoire invite la Commission européenne à retirer ce projet de réglementation.
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Questions fréquentes
Pourquoi l’OENDDF s’oppose-t-elle au projet de reconnaissance de la parentalité entre États membres ?
Parce que ce projet risque, selon l’OENDDF, de soutenir indirectement la Gestation pour Autrui (GPA) — une pratique que l’Observatoire considère comme une forme d’esclavage moderne et de traite des êtres humains — en offrant un cadre juridique européen aux conséquences de contrats de GPA conclus à l’étranger.
Quel est le lien entre cette réglementation et la Gestation pour Autrui (GPA) ?
De nombreux enfants confrontés à des difficultés de reconnaissance de leur filiation d’un État à l’autre sont nés de contrats de GPA transfrontaliers. Harmoniser la reconnaissance de la parentalité entre États membres risquerait, selon l’OENDDF, de rendre la GPA « socialement » acceptée et de favoriser son développement, au lieu d’œuvrer pour son interdiction totale.
Que recommande l’OENDDF à la Commission européenne ?
L’OENDDF recommande de soutenir une convention internationale d’abolition de la GPA, de renforcer le principe de subsidiarité des États membres, et de respecter les compétences des États en matière de filiation prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’Observatoire invite la Commission à retirer son projet de réglementation.
Position soumise par l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) concernant le projet de réglementation de la Commission européenne portant sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres.
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