Santé. Consultation sur le bien-fondé du « Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires ».
1. ETAT DE LA LOI. En 2013, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe a commencé à élaborer un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les Droits Humains et la Biomédecine (SIE N ° 164, adoptée en 1997, … Lire la suite “Santé. Consultation sur le bien-fondé du « Projet de Protocole additionnel à la…