Consultation sur le fond du projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine
— Déclaration de l’OENDDF au Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO), par Christine Monty, présidente de l’OENDDF — Octobre 2018
En bref : en octobre 2018, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) a soumis au Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) une déclaration proposant quatre priorités et deux amendements au projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, afin de mieux protéger les personnes atteintes de troubles mentaux faisant l’objet d’un placement ou d’un traitement sans consentement.
Contexte
Cette déclaration a été soumise par l’Observatoire européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux (OENDDF) en octobre 2018, en sa qualité de membre de la Conférence des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe. Elle répond à la consultation lancée par le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux au regard du placement et du traitement sans consentement — alors présenté dans le document DH-BIO/INF(2018)7, tel que révisé par la 13e réunion du DH-BIO (Strasbourg, 23–25 mai 2018). Le texte ci-dessous est reproduit à partir des archives de l’Observatoire, à la suite de recherches menées dans la documentation propre du Conseil de l’Europe sur le projet de protocole, et republié ici dans le gabarit éditorial actuel de l’OENDDF.
I. État du droit
En 2013, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe a entamé l’élaboration d’un nouveau protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164, adoptée en 1997, plus connue sous le nom de « Convention d’Oviedo »). Ce protocole additionnel est un instrument juridique destiné à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes atteintes d’un trouble mental grave et se trouvant en situation de placement ou de traitement sans consentement.
Le constat général montre que l’article 7 de la Convention d’Oviedo n’est pas suffisamment clair. Il laisse subsister un vide juridique important lorsque, pendant un certain temps, une personne n’est pas en mesure de donner son consentement. Cet article ne prévoit qu’une seule exception à l’exigence de consentement. Cette exception n’est retenue que « lorsque l’absence d’un tel traitement risquerait d’avoir des conséquences graves pour sa santé ». Dans cette situation, selon cet article, la personne doit être « soumise aux conditions de protection prévues par la loi ».
La pratique quotidienne montre que le placement ou le traitement sans consentement soulève une série de questions pour la personne concernée, ainsi que pour le personnel qui l’accompagne et pour sa famille ou les autres aidants.
En tant que membre de la Conférence des OING, l’Observatoire européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux a été invité à donner son avis sur un projet de protocole additionnel.
En lien avec d’autres associations et ONG engagées dans la protection et la défense des personnes atteintes de troubles mentaux, l’Observatoire européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux a proposé les amendements suivants.
II. Propositions d’amendement
Nous avons considéré que la protection des personnes atteintes de troubles mentaux prévue par le projet de protocole additionnel était insuffisante. Nous avons défendu les points suivants :
- Une autorité publique indépendante pour les lieux de privation de liberté — la création, dans chaque État, d’une Autorité publique indépendante chargée des lieux de privation de liberté nous paraît essentielle. En France, il s’agit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Sa mission est de veiller au respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes privées de liberté (prisons, établissements psychiatriques).
- Garantir le libre choix de la « personne de confiance » — nous avons souligné qu’il était nécessaire que la « personne de confiance » désignée par une personne atteinte de troubles mentaux ne soit pas en situation de conflit d’intérêts avec la personne concernée. Nous avons également relevé que, lorsque l’état de la personne impose un placement sans consentement, celle-ci est souvent dans l’incapacité de choisir et de discerner une personne de confiance. Nous n’en défendons pas moins que le droit de choisir une personne de confiance doit être garanti à toute personne atteinte de troubles mentaux.
- Promouvoir les alternatives aux mesures sans consentement — les mesures alternatives au placement et au traitement sans consentement devraient être davantage promues qu’elles ne le sont dans le projet de protocole additionnel. En effet, le placement et le traitement sans consentement doivent demeurer l’exception, car ils constituent toujours un traumatisme supplémentaire pour la personne concernée.
- L’isolement et la contention, une décision médicale et non un outil thérapeutique — l’isolement et la contention ne doivent jamais être considérés comme un traitement thérapeutique, mais comme une décision médicale. Les intervenants en psychiatrie devraient recevoir une formation adéquate à la gestion de la violence afin d’éviter le recours à l’isolement et à la contention.
Sur la base de la réflexion qui précède, nous avons proposé les deux amendements suivants au projet de protocole additionnel :
Article 2 — Définitions
« Est entendue comme “personne de confiance” toute personne choisie et expressément désignée comme telle par une personne atteinte de troubles mentaux (…) » : ajouter « et qui n’est pas en situation de conflit d’intérêts avec le patient ».
Article 23
Ajouter un 3e paragraphe ainsi rédigé : « 3. La loi désigne une autorité publique de contrôle indépendante, chargée des lieux de privation et des libertés. Cette autorité publique est notamment chargée de contrôler les soins dispensés aux patients et est habilitée à adresser les recommandations nécessaires à l’autorité compétente ainsi qu’aux établissements concernés, afin de garantir la dignité des patients. Un représentant de cette autorité publique peut s’entretenir à tout moment en privé avec les patients ayant fait l’objet d’une mesure sans consentement. »
Sources et références
- Conseil de l’Europe — Comité de Bioéthique (DH-BIO) — Projet de protocole additionnel relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux au regard du placement et du traitement sans consentement, tel que révisé par la 13e réunion du DH-BIO (Strasbourg, 23–25 mai 2018), DH-BIO/INF(2018)7, Strasbourg, 4 juin 2018. Lien.
- Conseil de l’Europe — Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (« Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine » / Convention d’Oviedo), STE n° 164, 4 avril 1997. Lien.
- Conseil de l’Europe — Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l’homme, STE n° 005), articles 5 et 8. Lien.
- Observatoire européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux — Déclaration sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, octobre 2018. europeanobsndfr.org.
Note méthodologique
Cette déclaration reproduit, en traduction française, la soumission de l’Observatoire au Conseil de l’Europe d’octobre 2018, rédigée et déposée en anglais auprès du Comité de Bioéthique (DH-BIO). Le fond de l’analyse et des deux amendements proposés n’a pas été modifié ; seule la présente version française a été relue pour en corriger quelques coquilles mineures.
📄 Télécharger la déclaration complète (PDF)
Déclaration soumise par Christine Monty, Présidente de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF), au Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) — octobre 2018. Republiée en septembre 2026.
Toute reproduction partielle ou totale doit mentionner la source : OENDDF.
Questions fréquentes
Quel est l’objet de cette déclaration ?
Cette déclaration répond à la consultation lancée par le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux au regard du placement et du traitement sans consentement.
Quelles sont les principales propositions formulées par l’OENDDF ?
L’OENDDF a défendu la création d’une autorité publique indépendante pour les lieux de privation de liberté, la garantie du libre choix d’une personne de confiance sans conflit d’intérêts, la promotion des alternatives au placement sans consentement, et le traitement de l’isolement et de la contention comme une décision médicale et non un outil thérapeutique, avec deux amendements précis aux articles 2 et 23 du projet de protocole.
Ce texte a-t-il une valeur officielle au Conseil de l’Europe ?
Il s’agit d’une déclaration de l’OENDDF soumise en octobre 2018 en tant que membre de la Conférence des OING, et non d’un document officiel du Conseil de l’Europe ; elle est republiée ici à des fins d’archives et de transparence sur l’action de l’Observatoire.
Qui a rédigé cette déclaration et quand ?
Cette déclaration a été rédigée par Christine Monty, Présidente de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF), et soumise au Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) en octobre 2018. Elle a été republiée dans le gabarit éditorial actuel de l’OENDDF en septembre 2026.