Droits humains et entreprises au Conseil de l’Europe
— Note d’analyse de l’OENDDF sur la Recommandation CM/Rec(2016)3, par Christine Monty, présidente de l’OENDDF
Dix ans après son adoption, la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe demeure le principal instrument spécifique du Conseil de l’Europe consacré aux droits humains et aux entreprises. Fondée sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, elle traduit dans le cadre paneuropéen le triptyque « protéger, respecter et réparer », en l’articulant avec les standards propres au Conseil de l’Europe : Convention européenne des droits de l’homme, Charte sociale européenne et mécanismes d’accès au recours.
Dans cette note, l’OENDDF propose une lecture de la Recommandation à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du système de la Charte sociale européenne et des travaux de mise en œuvre conduits depuis 2016, et identifie cinq priorités opérationnelles pour 2026-2028.
Le cadre normatif : CEDH et Charte sociale européenne
La note revient sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux obligations positives des États face aux acteurs privés (affaires Rantsev c. Chypre et Russie, Chowdury et autres c. Grèce, Cordella et autres c. Italie), ainsi que sur le rôle du mécanisme des réclamations collectives de la Charte sociale européenne pour les travailleurs, les enfants et les autres groupes exposés à des risques accrus.
Dix ans de mise en œuvre
Elle dresse un bilan de dix années de mise en œuvre de CM/Rec(2016)3 : l’examen du CDDH en 2021, les échanges repris en 2025, le projet « Human Rights and Environmentally Responsible Business Practices » (2024-2025), et l’évolution parallèle du cadre européen avec la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 sur le devoir de vigilance.
Cinq priorités pour 2026-2028
- Actualiser l’état des lieux de mise en œuvre, État par État ;
- Rendre l’accès au recours mesurable et opérationnel ;
- Clarifier l’articulation avec les évolutions européennes de la diligence raisonnable ;
- Structurer la participation des parties prenantes (ONG, institutions nationales des droits humains, syndicats, entreprises, personnes et communautés affectées) ;
- Développer des outils sectoriels de mise en œuvre (chaînes d’approvisionnement, industries extractives, technologies numériques et IA, travail migrant, droits de l’enfant).
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Conseil de l’Europe ?
Adoptée par le Comité des Ministres le 2 mars 2016, CM/Rec(2016)3 est le principal instrument du Conseil de l’Europe consacré aux droits humains et aux entreprises. Elle traduit dans le cadre paneuropéen les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en les articulant avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne.
Quelles sont les priorités identifiées par l’OENDDF pour 2026-2028 ?
L’OENDDF identifie cinq priorités : actualiser l’état des lieux de mise en œuvre État par État, rendre l’accès au recours mesurable et opérationnel, clarifier l’articulation avec les évolutions européennes de la diligence raisonnable, structurer la participation des parties prenantes, et développer des outils sectoriels de mise en œuvre.
En quoi le cadre du Conseil de l’Europe se distingue-t-il de celui de l’Union européenne sur ce sujet ?
Le cadre du Conseil de l’Europe apporte une valeur ajoutée propre : les obligations conventionnelles des États au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour, les droits sociaux garantis par la Charte sociale européenne, et l’accès au recours pour les personnes affectées — en complément des instruments de diligence raisonnable de l’Union européenne, comme la directive (UE) 2026/470.
Note d’analyse élaborée par Christine Monty pour l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) — septembre 2026.
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