Position de l’Observatoire européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux par rapport à la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

— Document de position de l’OENDDF, par Christine Monty, présidente de l’OENDDF — 2020

En bref : en 2020, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) a estimé qu’avant d’allonger le délai légal de l’IVG, il convenait de donner aux femmes les moyens de ne pas le dépasser. Il formule quatre recommandations : une politique de santé sexuelle et reproductive, une politique nataliste, la réduction des délais d’accès à l’IVG et le maintien de la clause de conscience.

Contexte

Ce document de position a été rédigé par l’Observatoire européen de la non-discrimination et des droits fondamentaux (OENDDF) en 2020, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, présentée le 16 septembre 2020. Il s’appuie notamment sur le rapport d’information n° 3343 de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, « L’accès à l’interruption volontaire de grossesse », publié le même jour.

I. L’IVG en France : cadre et méthodes

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis 1975. Elle désigne une interruption de grossesse décidée pour des raisons non médicales, à la suite d’une décision personnelle ou familiale. Lorsque l’intervention est motivée par des raisons médicales, il est question d’interruption thérapeutique de grossesse (ITG) ou d’interruption médicale de grossesse (IMG).

Deux types de méthodes existent : la méthode médicamenteuse, qui ne nécessite pas d’hospitalisation mais est réservée aux grossesses peu avancées (jusqu’à cinq semaines de grossesse, soit sept semaines d’aménorrhée), et les méthodes chirurgicales, utilisées au-delà et jusqu’au terme du délai légal. En 2020, l’article L2212-1 du Code de la santé publique permettait de pratiquer une IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, soit avant la fin de la quatorzième semaine après le début des dernières règles.

II. Un débat de société clivant

Au-delà d’un acte physiologique, l’IVG est devenue le symbole d’un combat social féministe : celui de la liberté de disposer de son corps et de décider de sa reproduction. Ce combat oppose, d’un côté, les femmes qui revendiquent le droit de disposer de leur corps et, de l’autre, les défenseurs de la vie qui revendiquent le droit de naître des embryons et rappellent le principe de l’indisponibilité du corps humain. Entre les deux, le corps médical appelle à agir avec prudence et revendique la clause de conscience.

Le débat porte sur l’allongement du délai à 14 semaines de grossesse, notamment pour éviter à 3 000 à 5 000 femmes d’être contraintes d’aller avorter à l’étranger. Or, à 14 semaines de grossesse, le crâne est ossifié : le geste médical est différent et présente davantage de risques pour la femme. La proposition de loi supprime également la notion de « clause de conscience » spécifique à l’IVG, sans l’éliminer pour autant dans la pratique.

III. Deux constats fondamentaux

• Les IVG sont majoritairement médicamenteuses (69 % en 2018), c’est-à-dire réalisées dans un délai de 1 à 7 semaines ; les IVG instrumentales ne cessent de diminuer.
• Les politiques de santé publique n’ont pas permis de diminuer significativement le recours à l’IVG, malgré la délivrance sans ordonnance des pilules de contraception d’urgence et leur gratuité pour les mineures depuis 2015.

Le débat éthique doit donc se poser en amont, en analysant les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à interrompre leur grossesse, et ceux qui ne leur permettent pas de le faire dans les délais impartis par la loi. Selon la DREES, la hausse des IVG s’inscrit dans un contexte de baisse de la natalité depuis 2014, souvent liée à des considérations économiques.

IV. Les quatre recommandations de l’OENDDF

• Mettre en place une politique de santé sexuelle et reproductive permettant de diminuer le recours à l’IVG — accès gratuit et sans prescription à la contraception, notamment pour les mineures et les femmes en situation de précarité ; développement de l’éducation sexuelle dans les écoles, collèges et lycées ; meilleure information des adolescentes sur la contraception d’urgence.
• Mettre en place une politique nataliste — soutenir concrètement les femmes de conditions socio-économiques défavorables pour qu’elles puissent accueillir des enfants si elles le souhaitent.
• Diminuer le délai d’accès à l’IVG — consultations à distance en vidéo dans les centres de planification familiale, renforcement des moyens humains des centres pratiquant l’IVG, tests de grossesse gratuits en pharmacie, maintien de l’IVG médicamenteuse à domicile.
• Ne pas restreindre la clause de conscience pour des motifs idéologiques — la préserver, tout en ajoutant l’obligation pour le médecin ou la sage-femme qui refuse de pratiquer une IVG d’orienter sans délai la patiente vers un praticien susceptible de la réaliser (proposition de recommandation n° 17).

Conclusion

Pour l’OENDDF, l’objectif n’est pas de « satisfaire » le combat féministe, mais d’agir avec responsabilité en respectant la santé physique et mentale des femmes d’un côté, la vie qu’elles portent de l’autre. Avant d’allonger le délai de recours à l’IVG, les moyens supplémentaires énumérés ci-dessus doivent être mis en place pour permettre aux femmes de ne pas dépasser le délai actuellement fixé par la loi.

Sources et références

• Code de la santé publique — articles L2212-1 et L2212-2 (versions en vigueur en 2020). Lien.
• Assemblée nationale — rapport d’information n° 2702 de Mme Danielle Bousquet, « Mettre fin au scandale des départs à l’étranger », 15 novembre 2000. Lien.
• Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes — rapport d’information n° 3343, « L’accès à l’interruption volontaire de grossesse », 16 septembre 2020. Lien.
• DREES — « 232 200 interruptions volontaires de grossesse en 2019, un taux de recours qui atteint son plus haut niveau depuis 30 ans », communiqué de presse, 2020. Lien.

Note méthodologique

Ce document de position a été rédigé en 2020, dans le contexte de la proposition de loi alors en discussion. Les données, références et positions sont celles du texte d’origine ; la présente mise en page n’en modifie pas le fond (intertitres, schémas et corrections orthographiques ajoutés pour la lisibilité). La page ci-dessus en présente une synthèse ; le texte intégral figure dans le PDF.

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Document de position rédigé par Christine Monty, Présidente de l’Observatoire Européen de la Non-Discrimination et des Droits Fondamentaux (OENDDF) — 2020. Republié en septembre 2026.

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