The Observatory publishes legal policy working papers and thematic analyses on fundamental rights and rule of law issues.
Carte Européenne du Handicap — contribution de l’OENDDF
Recommandations de l’OENDDF à la Commission européenne pour une carte du handicap simple, automatique et inclusive.
European Disability Card — OENDDF contribution
OENDDF’s recommendations to the European Commission. (version anglaise)
Gestation pour autrui
La gestation pour autrui en Inde — étude 2019-2020
Étude de terrain du Dr Sheela Saravanan sur la gestation pour autrui en Inde, traduite et publiée par l’OENDDF.
Surrogacy in India — 2019-2020 Study
Dr Sheela Saravanan’s field study on surrogacy in India. (version anglaise)
Audition – CCNE 2026 – Gestation pour autrui
Audition de l’OENDDF par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans le cadre des États généraux de la bioéthique 2026.
IVG
Publication à venir.
Privation de liberté
Publication à venir.
Filiation
Publication à venir.
Migrations
La série « Migrations » rassemble les analyses juridiques et notes stratégiques de l’Observatoire relatives aux politiques migratoires européennes.
Guide pratique — Identifier et orienter les personnes en situation de vulnérabilité
Un outil d’observation et d’orientation, fondé sur la méthodologie de l’EUAA, destiné aux organisations de la société civile qui accompagnent des personnes migrantes en Europe.
Practical Guide — Identifying and Referring Persons in Vulnerable Situations
An observation and referral tool, based on the EUAA methodology, for civil society organisations supporting migrants across Europe. (version anglaise)
Règlement européen sur les retours : analyse juridique
Analyse juridique du projet de règlement européen sur les retours, à la lumière des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement.
Charte éthique de l’intelligence artificielle
Consultation de l’OENDDF sur le Livre blanc européen sur l’intelligence artificielle et proposition d’un droit à l’intégrité psychologique.
Ethical Charter of Artificial Intelligence
OENDDF’s public consultation on the European White Paper on Artificial Intelligence. (version anglaise)